ACTUALITÉ

 Jugement de la Cour supérieure - Location ou occupation ?

Bien que la déclaration de copropriété interdisait la location de son condo pour une période de moins d’un an, un récent jugement de la Cour supérieure a tranché qu’il n’était pas possible d’ordonner l’expulsion du locataire. Le juge fait une distinction entre « louer » et «occuper un condo à titre de visiteur ou d’invité ». Le tribunal refuse de forcer l’annulation du bail signé en toute bonne foi avec le locataire et souligne que rien ne démontre que cette interdiction avait été portée à sa connaissance. Le juge indique qu’il vaut mieux prévoir une clause pénale dans la déclaration de copropriété pour tout copropriétaire qui contrevient au règlement qui interdit les locations.

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Formations

Rappel - Colloque franco-québécois sur la copropriété
29 et 30 septembre 2016 au Centre Mont-Royal, Montréal

Organisé en collaboration avec le Barreau du Québec, la Chambre nationale des experts en copropriété et la Chaire du notariat de l’Université de Montréal, le colloque franco-québécois sur la copropriété regroupe d’éminents experts et s’adresse à tous les juristes qui pratiquent le droit de la copropriété ou professionnels qui œuvrent dans ce domaine d’activité. Les conférences seront abordées sous un angle pratique.

Consultez le programme et inscrivez-vous!

Certificat de perfectionnement professionnel en gestion de copropriété au Québec

L’École d’éducation permanente de l’Université McGill, en partenariat avec l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, offre un nouveau programme qui explore les défis complexes de la gestion des copropriétés et permet aux gestionnaires des copropriétés résidentielles et commerciales, les copropriétaires et les agents immobiliers, avec ou sans expérience, d’acquérir les connaissances, l’information et les compétences pratiques nécessaires à la gestion efficace des copropriétés.

Admission et inscription

Formation professionnelle en gestion de copropriété

Le Centre de perfectionnement de l’École des sciences de la gestion (ESG UQAM) proposera dès le 8 septembre prochain, un programme de formation professionnelle en gestion de copropriété. Cette formation s’inscrit dans une démarche qui vise, essentiellement, à faire en sorte que les gestionnaires puissent mieux desservir les syndicats de copropriétaires. Cette formation s’adresse à plusieurs types de clientèle, dont les gestionnaires, les administrateurs et les copropriétaires.

Inscription

BARREAU DU QUÉBEC

Composition d’un conseil d’administration : ce qu’il faut savoir

En publiant la déclaration de copropriété, le promoteur est habituellement désigné administrateur provisoire. Que se passe-t-il par la suite ?

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CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC

L’achat d’un appartement en copropriété neuf et la répartition des frais entre l’acheteur et le vendeur

Il est d’usage que le vendeur et l’acheteur fassent entre eux certaines répartitions à l’occasion de la vente d’un immeuble. Qu’en est-il alors de l’achat d’un tout nouvel appartement en copropriété ?

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ORDRE DES ADMINISTRATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC

Estimez la valeur d’une copropriété en un coup d’œil

La clé du succès est de mettre davantage l’emphase sur l’analyse de l’immeuble plutôt que de vous concentrer uniquement sur l’unité de condo dans lequel vous voulez investir.

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ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

Qu’est-ce que l’OACIQ ?

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a comme mission de protéger le public en l’informant, mais aussi en encadrant le travail des courtiers immobiliers et hypothécaires de la province. C’est également l’OACIQ qui veille à l’application et au respect de la Loi sur le courtage immobilier.

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