CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
L'adoption de modifications à la déclaration de copropriété par l'assemblée des copropriétaires
Il n’est pas toujours évident de déterminer avec quelle majorité l’assemblée des copropriétaires peut apporter des modifications à la déclaration de copropriété. La réponse varie en fonction de la décision que l’assemblée souhaite adopter et les règles impératives du Code civil.
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