| Expertises et contestations pour diminuer les coûts SST: la CNESST peut-elle vous mettre des bâtons dans les roues? Il y a environ un an, la CSST (maintenant la CNESST) adoptait de nouvelles directives affectant le droit des employeurs d’obtenir le retrait de certaines sommes imputées à leur dossier financier. L’organisme est-il justifié de mettre ainsi des bâtons dans les roues des employeurs qui tentent de gérer efficacement le dossier SST? Un employeur doit souvent utiliser le processus de contestation médicale et administrative en demandant l’avis du Bureau d’évaluation médicale (ci-après «BEM») et parfois en contestant celui-ci jusqu’au Tribunal administratif du travail (ci-après «TAT»). Si le BEM ou le TAT retient finalement l’avis du médecin de l’employeur qui consolide une lésion professionnelle, sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle, la CNESST rend une décision confirmant au travailleur qu’il est capable d’exercer son emploi et qu’il n’a plus droit aux bénéfices de la loi. Or, cette décision de la CNESST rendue après le processus de contestation suit de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, l’expertise médicale validée par le BEM ou par le TAT. Le travailleur a donc été indemnisé pendant une période plus ou moins longue, sans que sa lésion professionnelle en soit la cause. Avant l’adoption de la politique, la CNESST ne récupérait généralement pas ces montants versés au travailleur. Cependant, l’organisme retirait ces coûts du dossier financier de l’employeur qui venait d’avoir gain de cause, lui évitant ainsi un impact sur le calcul de sa cotisation à la CNESST. La CNESST refuserait maintenant de les retirer, estimant que le travailleur y avait droit et que l’employeur doit par conséquent les assumer. Récemment, le TAT rendait une décision intéressante dans un tel cas . Dans cette affaire, l’employeur conteste une décision de la CNESST qui met fin au droit du travailleur aux bénéfices de la loi le 17 juillet 2015, soit la date de la décision rendue par la CNESST à la suite d’un avis du BEM. L’employeur soutient que ce droit devrait plutôt prendre fin le 25 février 2015, cinq mois plus tôt, puisqu’il s’agit de la date de consolidation retenue par le BEM. Sa contestation est accueillie. Pour la juge, les coûts postérieurs à la consolidation du 25 février 2015 ne sont pas en lien avec la lésion professionnelle. Conclure autrement reviendrait à nier que la CNESST ou le TAT sont liés par l’avis du BEM ou à déclarer que la travailleuse a droit à des soins et des traitements qui ne sont, finalement, pas en lien avec la lésion professionnelle. Il faut préciser que le TAT n’est aucunement lié par les politiques et directives de la CNESST. Le TAT applique la loi. Ce courant jurisprudentiel devrait encourager les employeurs à continuer à investir dans le processus de contestation médicale et administrative, un incontournable dans la gestion efficace et optimale du dossier SST, et ce, malgré les politiques de la CNESST. _______________________ 1. Voir notre Santé et sécurité en vrac, Gestion Plus, Bulletin no 236. 2. Commission scolaire Marie-Victorin et Zambrano Cuenca, 2016 QCTAT 1790, Me Francine Charbonneau. Pour des conseils sur la gestion médicale d’un dossier SST, nous vous invitons à vous inscrire à notre atelier du 5 mai 2016 Comment rédiger un mandat d’expertise. Pour améliorer vos stratégies de gestion de la réduction de vos coûts SST, nous vous proposons l’atelier du 18 mai 2016 Réduire ses cotisations SST par transferts et partages de coûts. L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l. > Pour vous abonner à Gestion Plus, cliquez ici! | 
