Le 19 octobre dernier, le Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par les psychoéducateurs et psychoéducatrices et les psychologues (Règlement) entrait en vigueur.
Aux termes de ce Règlement, les psychoéducateurs, psychoéducatrices et les psychologues sont dorénavant habilités à décider de l’utilisation de mesures de contention en dehors de l'application de Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (LSSSSAC), dont notamment en milieu scolaire.
Rappelons que, auparavant, seuls les ergothérapeutes, infirmiers et infirmières, médecins et physiothérapeutes étaient légalement autorisés à décider de l’utilisation de mesures de contention en milieu scolaire. Les psychoéducateurs, psychoéducatrices et les psychologues étaient pour leur part habilités à décider de l’utilisation des mesures de contention uniquement lorsque cela s’inscrivait dans le cadre d’application de la LSSSS et de la LSSSSAC.
Tel que mentionné dans l’édition de l’hiver 2023 de même que dans celle du printemps 2023 de la revue Occupation : Ergothérapeute, ce Règlement est l’aboutissement de travaux entrepris en avril 2022 par un groupe de travail inter ordres composé de représentants du Collège des médecins du Québec, de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et de l’Ordre des psychologues du Québec, visant à élargir la portée de l’habilitation des psychoéducateurs, psychoéducatrices et les psychologues au milieu scolaire de manière à pallier au manque de professionnels habilités dans ce secteur.
Parallèlement aux travaux d’habilitation, un groupe de travail composé de représentants des ordres concernés de même que de la Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ) et le ministère de l’Éducation a entrepris, en février 2022, des travaux en vue de l’élaboration d’un cadre de référence faisant état des bonnes pratiques en matière d’utilisation de mesures de contention en milieu scolaire afin de mieux encadrer cette pratique à haut risque de préjudice.
Ce guide devrait être rendu public par le ministère de l'Éducation en novembre prochain. Des rencontres entre le groupe de travail et les directions des centres de service scolaire sont en cours de planification afin de répondre aux questions et de faciliter la mise en œuvre de ces directives.
L'Ordre des ergothérapeutes du Québec (OEQ) est fier d'avoir joué un rôle central dans cette initiative qui vise à assurer une protection accrue des élèves et une utilisation adéquate des mesures de contention dans le domaine scolaire, par des professionnels qualifiés. L'Ordre rappelle qu'il est essentiel de se souvenir que le recours à une mesure de contention doit être considéré comme une option de dernier recours. La décision de recourir à la contention par un professionnel habileté doit cependant être effectué en respect du champ d’exercices du professionnel.
.png?1692298545969)
