LES MÉCANISMES INCONTOURNABLES POUR DIMINUER
VOS COTISATIONS À LA CNESST
Pour les employeurs soumis au mode de tarification du taux personnalisé ou au mode rétrospectif, réduire la cotisation versée à la CNESST est un enjeu important. Chaque dollar versé à un travailleur victime de lésion professionnelle est porté au dossier financier de l’employeur, et influence sa cotisation à divers degrés. Agir de manière proactive pour réduire au maximum les sommes qui sont imputées à votre dossier est une pratique gagnante.
La LATMP met à votre disposition divers mécanismes, afin de réduire les sommes portées à votre dossier, tels que le transfert de coûts lorsque l’accident est attribuable à un tiers, ainsi que le partage de coûts pour un travailleur déjà handicapé au moment de la survenance de sa lésion.
À titre d’exemple, vous pouvez obtenir un transfert de la totalité des coûts d’un accident du travail lorsque celui-ci est attribuable à un tiers et qu’il vous est injuste de les assumer. La contribution du tiers dans l’accident doit être majoritaire et l’imputation des coûts de l’accident au dossier de l’employeur doit être injuste. Le concept d’injustice doit s’analyser compte tenu des risques inhérents au secteur d’activité de votre entreprise.
Ainsi, il a été reconnu qu’une agression commise par un tiers sur un caissier de commerce au détail1 ne fait pas partie des risques que ce type d’employeur doit supporter. À l’opposé, si l’agression est commise sur un portier de boîte de nuit2 ou un agent de sécurité3, cela fait généralement partie des risques que cet employeur doit supporter, compte tenu de la nature de ses activités et du poste occupé par le travailleur.
La LATMP prévoit également d’autres mécanismes vous permettant de réduire les coûts imputés à votre dossier. Or, dans le but de maximiser vos efforts de gestion des lésions professionnelle et de réduire le montant de vos cotisations, il est important de bien saisir les nuances, les conditions d’applications, ainsi que les particularités de chacun des mécanismes prévus. Par exemple, rappelez-vous que vous disposez d’un délai maximal d’un an à compter de la survenance de l’accident pour déposer une demande de transfert de coûts pour l’accident du travail attribuable à un tiers. S’il s’agit d’une demande de partage de coûts en raison d’un handicap préexistant, celle-ci doit être déposée avant l’expiration de la troisième année qui suit l’année de la lésion professionnelle. Par conséquent, toutes les demandes de partage de coûts à l’égard des lésions professionnelles survenues en 2019 devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2022. Lorsque vous jugez qu’il est opportun de déposer une demande de partage ou de transfert de coûts dans l’un de vos dossiers, il est recommandé d’agir le plus promptement possible, afin d’éviter d’outrepasser ces délais.
Si vous désirez en savoir davantage sur les divers mécanismes prévus à la loi pour réduire les coûts imputés à votre dossier, Me Reine Lafond de notre cabinet, présente la formation « Réduire ses cotisations SST : par transferts et partages de coûts », le 19 février prochain.
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1. Société des alcools du Québec, CLP 297824-02-0604, 2017-11-05
2. Salon Billard Bar Vegas et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2003 CanLII 76366
(QC CLP)
3. Groupe sécurité Garda inc., 2013 QCCLP 6639, François Ranger, Commissaire
