LA MODERNISATION DU RÉGIME DE SST GAGNE DU TERRAIN !
Plusieurs changements importants apportés à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 sont tout récemment entrés en vigueur, et pas les moindres ! Si le 6 avril 2022 a marqué une étape majeure du volet prévention de la modernisation en SST2, depuis le 6 octobre 2022, la CNESST3 peut maintenant mettre en œuvre de nouvelles mesures qui sont au cœur de la gestion des lésions professionnelles : un nouveau formulaire d’assignation temporaire, la réadaptation avant la consolidation, l’accommodement et le retour au travail. Certaines modifications viennent également modifier pour le mieux le processus d’évaluation médicale.
La CNESST exige ainsi le recours obligatoire à son formulaire d’assignation temporaire, disponible sur son site Internet4, pour mieux encadrer ce rouage essentiel du retour au travail. Les modalités de paiement du salaire par l’employeur et/ou d’indemnisation par la CNESST sont également touchées : des options sont offertes aux employeurs pour les assignations à temps partiel. Révolution ? Le médecin du travailleur devra se prononcer sur les limitations fonctionnelles temporaires. Cela devrait, espérons-le, faciliter la recherche d’une assignation temporaire garante de succès.
Par ailleurs, avant la consolidation, la CNESST dispose maintenant d’une marge de manœuvre accrue pour accorder différentes mesures de réadaptation à un travailleur.
La CNESST a aussi de nouveaux leviers pour s’assurer que l’employeur aura satisfait à son obligation d’accommodement raisonnable à l’égard du travailleur porteur de limitations fonctionnelles et à son obligation de réintégration : exigence de production de renseignements ou de documents, accès aux postes de travail, sanction administrative pécuniaire en cas de défaut, etc.
Quand dénoncer et comment démontrer l’atteinte d’une contrainte excessive à la CNESST ? Si vous n’êtes pas prêts à répondre à cette question, il est plus que temps de mettre vos connaissances à jour afin de vous assurer de respecter les nouvelles obligations légales, tout en demeurant performants dans la gestion de vos dossiers5.
Enfin, le recours au Bureau d’évaluation médicale (BEM) est également touché par la modernisation. Notamment, le BEM devra obligatoirement se prononcer sur les limitations fonctionnelles s’il consolide la lésion professionnelle. Auparavant, sa discrétion à ce sujet pouvait entraîner de longs et coûteux délais.
Et que nous réservent les prochains mois ? Entre autres, de nouveaux mécanismes de prévention et de participation propres aux chantiers de construction entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Les règles varieront selon le nombre de travailleurs qui se trouveront simultanément sur le chantier et le coût de celui-ci. De plus, à compter du 6 avril 2023, des changements viendront affecter les recours administratifs, notamment certains délais de contestation et, dans certains cas, la possibilité de contester une décision à la révision administrative ou au Tribunal administratif du travail. Enfin, les mécanismes définitifs de prévention et de participation des établissements et la règlementation pertinente entreront en vigueur au plus tard à l’automne 2025.
L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.
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1. R.L.R.Q., c. A-3.001, ci-après « LATMP »
2. Notamment par l'entrée en vigueur du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation applicable aux établissements
3. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
4. https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/assignation-temporaire-dun-travail-0
5. https://www.lecorre.com/fr/formation/105-loi-modernisant-le-regime-de-sante-et-de-securite-du-travail.html
