PLUSIEURS MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1^er JANVIER 2019

Comme vous le savez, la Loi sur les normes du travail a fait l’objet d’une importante révision au cours de la dernière année. Le Projet de loi 176 a été sanctionné le 12 juin dernier et plusieurs modifications à la loi sont entrées en vigueur à cette date.

Toutefois, le Projet de loi 176 prévoyait également que plusieurs modifications entreraient en vigueur le 1^er janvier 2019. Voici les modifications qui entreront en vigueur à cette date :

• Harcèlement psychologique – Obligation pour tout employeur d’adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.

• Disparités de traitement – Interdiction pour tout employeur d’accorder un taux de salaire inférieur à un salarié qui effectue les mêmes tâches dans le même établissement, uniquement en raison de son statut d’emploi.

• Heures de travail – Un salarié pourra refuser de travailler plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes. Il pourra également refuser de travailler lorsqu’il n’aura pas été informé au moins 5 jours à l’avance qu’il est requis de travailler, sauf exceptions.

• Durée du congé annuel – Droit à trois semaines continues de vacances pour le salarié qui justifie de trois ans de service continu à la fin d’une année de référence. De plus, interdiction pour tout employeur de réduire la durée du congé annuel d’un salarié à temps partiel ou de modifier le mode de calcul de l’indemnité y afférente, par rapport à ce qui est accordé aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, uniquement en raison de son statut d’emploi.

• Congés – Il ne sera plus nécessaire qu’un salarié justifie de trois mois de service continu avant le début d’une absence pour l’un des motifs suivants : maladie, don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, accident, violence conjugale, violence à caractère sexuel ou acte criminel. De plus, un salarié ayant trois mois de service continu aura droit à deux journées d’absence payées au cours d’une même année pour les absences pour obligations familiales ou pour l’un des motifs suivants : maladie, don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, accident, violence conjugale ou violence à caractère sexuel.

• Congé de courte durée pour obligations familiales – Lorsque les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence, l’employeur pourra demander au salarié de lui fournir un document attestant des motifs de l’absence.

• Congé de longue durée pour obligations familiales – Il ne sera plus nécessaire qu’un salarié justifie de trois mois de service continu avant le début d’une absence pour l’un des motifs prévus à la loi.

• Congés de décès – Un salarié pourra s’absenter 5 jours, dont 2 journées avec salaire, lors du décès d’un proche.

• Congés parentaux – Il ne sera plus nécessaire qu’un salarié justifie de 60 jours de service continu pour que deux des cinq jours de congé pour naissance ou adoption soient rémunérés.

Enfin, précisons que les principales dispositions concernant les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires entreront en vigueur lorsque le gouvernement aura adopté un règlement prévoyant les modalités de délivrance d’un permis par la CNESST.