QUELQUES CONSTATS SUR LE NOUVEAU FORMULAIRE
D'ASSIGNATION TEMPORAIRE
Depuis quelques mois déjà, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a été modifiée notamment en ce qui concerne l’assignation temporaire. Entre autres, la CNESST exige l’utilisation d’un formulaire, disponible sur son site Internet, par lequel l’employeur peut soumettre deux propositions d’assignation temporaire au médecin qui a charge du travailleur victime de lésion professionnelle. L’employeur doit ensuite retourner le formulaire complété à la CNESST.
Nouveauté intéressante s’il en est une : le médecin doit maintenant identifier sur le formulaire quelles sont les limitations fonctionnelles temporaires à respecter. Plusieurs acteurs du milieu de la santé et de la sécurité du travail y ont vu un moyen intéressant d’ajuster le tir lorsque l’assignation temporaire est refusée. Avec ce nouvel avis du médecin, l’employeur peut proposer une nouvelle assignation temporaire davantage susceptible de convenir malgré la lésion professionnelle. Or, en pratique, on nous rapporte que cette nouvelle obligation ne serait pas toujours respectée par le médecin qui a charge. Formulaires et explications pour le compléter trop longs ? Résistance au changement ? Peu importe, il y aurait plusieurs anciens et nouveaux grains de sable dans l’engrenage. Notamment : le travailleur ne soumet pas toujours l’assignation proposée à son médecin; le médecin refuse de compléter le formulaire (selon le travailleur); le médecin ne complète qu’en partie le nouveau formulaire, sans se prononcer sur les limitations fonctionnelles ou sur la deuxième proposition d’assignation suggérée par l’employeur.
Ainsi, après quelques mois, un constat s’impose pour les employeurs : la persévérance est encore de mise pour mettre en place l’assignation temporaire comme outil privilégié de gestion. Voici quelques conseils pratiques :
- Discuter de l’assignation temporaire avec le travailleur concerné afin de l’amener à voir ses aspects positifs et à les présenter à son médecin;
- Transmettre le formulaire directement au médecin plutôt que de le remettre au travailleur et expliquer brièvement au médecin, par une courte note, que plusieurs sections lui sont réservées, soit de « G » à « I ». Pourquoi ne pas les faire ressortir visuellement, par exemple en les surlignant ?
- Exiger une réponse du médecin, qu’elle soit positive ou négative;
- Proposer deux nouvelles assignations temporaires à chaque consultation médicale jusqu’à ce qu’une autorisation du médecin soit obtenue, en tenant compte de son avis sur les limitations fonctionnelles temporaires, si obtenu à l’occasion de précédents refus;
- Obtenir l’aide de la CNESST pour favoriser la mise en place d’une assignation temporaire, surtout lorsque le travailleur et/ou son médecin ne semble(nt) pas collaborer ou ne semblent pas comprendre la nouvelle procédure.
Bref, la clé, c’est d’expliquer… et de persévérer !
