Quelques outils pour réduire sa cotisation à la CSST

Les cotisations à la CSST représentent un enjeu budgétaire majeur pour un bon nombre d’employeurs.  Sauf pour les employeurs soumis au taux de l’unité, la fréquence des lésions professionnelles et leur gravité servent de base au calcul de leur cotisation à la CSST. Pour les employeurs qui peuvent influencer à la baisse leur cotisation, quels sont les outils les plus efficaces qu’ils devraient bien connaître et utiliser?

Le recours à l’assignation temporaire est une mesure essentielle qui permet à l’employeur de ramener le travailleur dans son milieu de travail en lui payant son salaire normal. L’employeur évite ainsi que des indemnités soient chargées à son dossier financier. L’efficacité de cet outil de gestion dépend de plusieurs facteurs dont la rapidité avec laquelle l’employeur propose l’assignation et sa persévérance à renouveler sa proposition et à obtenir l’approbation du médecin du travailleur. L’adoption d’une politique d’assignation temporaire favorise le succès de cette démarche.

Pour qu’une assignation temporaire soit valide, l’employeur doit soumettre des tâches spécifiques à l’approbation du médecin du travailleur. Le médecin doit confirmer que le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir le travail proposé ; que le travail ne comporte pas de danger pour le travailleur en raison de sa lésion professionnelle et qu’il est favorable à sa réadaptation. Si le médecin refuse l’autorisation demandée, la loi ne prévoit aucun recours pour l’employeur. Ce dernier doit persister et, pourquoi pas, demander au médecin de préciser les motifs de son refus afin de pouvoir lui présenter ultérieurement des tâches qu’il serait prêt à autoriser, compte tenu de l’état de son patient. Une fois l’approbation du médecin obtenue, l’employeur peut assigner le travailleur aux tâches autorisées, à moins que celui-ci ne les conteste formellement selon le processus prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Le travailleur ne peut se faire justice lui-même en refusant simplement d’effectuer les tâches autorisées. Son refus peut être considéré comme un acte d’insubordination sujet à sanction disciplinaire et même justifier une suspension de son indemnité par la CSST.

Par ailleurs, les mécanismes de partage et de transfert de coûts permettent de réduire les coûts chargés au dossier de l’employeur. Trop de lésions professionnelles résultent de la contribution d’une tierce partie ou d’une condition personnelle prédisposant le travailleur à se blesser. Plusieurs autres situations prolongent une période d’indemnisation de manière injuste pour l’employeur. Dans ces circonstances, l’employeur doit demander par écrit à la CSST le retrait de certains coûts de son dossier financier. Ces demandes sont assorties de différents délais, selon les motifs recherchés par l’employeur. Lorsqu’un handicap préexistant a favorisé l’apparition d’une lésion professionnelle ou a aggravé ses conséquences, un partage de coûts peut être demandé jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’année où est survenue la lésion professionnelle. Pour un transfert de coûts fondé sur une situation injuste ayant favorisé la survenance d’une lésion ou ayant aggravé ses conséquences, l’employeur dispose seulement d’une année à compter de la date de l’accident du travail pour adresser sa demande à la CSST. Lorsqu’une situation injuste survient plus d’un an après l’accident, la jurisprudence recommande la diligence en transmettant la demande de transfert de coûts à la CSST sans tarder après que la cause d’injustice soit connue. 

L’assignation temporaire, les partages et transferts de coûts,  lorsqu’ils sont combinés à une gestion intégrée de la SST abordant notamment la prévention, l’enquête d’accident, le processus de contestation médical et administratif, le suivi médical serré, permettent de réduire les coûts chargés au dossier financier à la CSST. Se renseigner davantage sur ces mécanismes constitue un investissement plus que rentable.
_______________________
 
1. Fer & Matériaux Américains, s.e.c., 2010 QCCLP 8818.

L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.

> Pour vous abonner à Gestion Plus, cliquez ici!