| L'employeur a-t-il une obligation d'accommodement envers ses salariés en matière de conciliation travail-famille?
Au Québec, plusieurs motifs de discrimination sont protégés par la Charte des droits et libertés de la personne, dont l’état civil. Les chartes de plusieurs autres provinces canadiennes ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne se distinguent de la charte québécoise car elles protègent la « situation de famille », le « statut familial » ou « l’état familial », notions plus larges que « l’état civil ». À ce jour, les tribunaux spécialisés en droit du travail ont conclu que les obligations familiales n’étaient pas protégées par la Charte des droits et libertés de la personne. À ce sujet, nous vous référons à l’affaire Bouchard et 9180-6166 Québec inc. (Honda de la Capitale)1 dans laquelle la Commission des relations du travail a maintenu la fin d’emploi d’une directrice des services financiers qui alléguait avoir été congédiée sans cause juste et suffisante. Dans cette affaire, lors de son retour d’un congé de maternité, la salariée avait avisé l’employeur qu’elle ne pouvait travailler que de 8h à 16h. Comme le travail de soir est incontournable pour une directrice des services financiers chez un concessionnaire automobiles, l’employeur lui a demandé de respecter son horaire habituel. Devant les refus répétés de la salariée de se conformer à son horaire, l’employeur a mis fin à son emploi. La salariée alléguait notamment qu’elle avait le droit d’exiger de son employeur qu’il modifie son horaire pour tenir compte de sa nouvelle situation familiale, puisque conclure autrement serait permettre la discrimination fondée sur l’état civil, laquelle est protégée par la Charte. S’appuyant sur deux arrêts rendus par la Cour d’appel, la Commission des relations du travail a conclu que la situation parentale n’était pas l’un des motifs de discrimination énoncés à l’article 10 de la Charte. La salariée ne pouvait donc exiger de son employeur qu’il modifie son horaire de travail pour lui permettre de concilier ses obligations professionnelles et familiales. De plus, la salariée a été congédiée en raison de sa non-disponibilité à exercer ses fonctions selon son horaire régulier et non parce qu’elle était parent. Précisons qu’avant de mettre fin à l’emploi de la salariée qui avait six ans d’ancienneté, l’employeur a respecté les règles qui s’appliquent en matière disciplinaire. Ainsi, il l’a avisée, tant verbalement que par écrit, de ses attentes concernant le respect de son horaire de travail, du caractère inacceptable de son comportement et des sanctions à venir si elle persistait dans cette voie. Elle a de plus été suspendue deux semaines sans solde avant que l’employeur ne mette fin à son emploi. Dans les circonstances, le congédiement imposé pour insubordination était justifié. Bref, avant de vous imposer des contraintes pour favoriser la conciliation travail-famille, assurez-vous de connaître vos droits et obligations. Si vous désirez obtenir plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à participer à l'atelier "Conciliation travail-famille: un équilibre difficile à atteindre" ou à communiquer avec l'un ou l'autre des avocats de notre cabinet. L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l. __________ 1. 2015 CCRT 0031, Annie Laprade, vice-présidente. | 
