| Un employeur n'a pas à payer les frais de formation pour le maintien des compétences de ses salariés Au Québec, les membres de plusieurs ordres professionnels sont soumis à un programme de formation continue. De plus, plusieurs lois obligent les titulaires de certains postes à suivre une formation continue ou à se requalifier à une certification. Dans ces cas, est-ce que l’employeur a l’obligation de payer le salarié et de lui rembourser les frais raisonnablement encourus? L’article 57 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) prévoit qu’un salarié est réputé au travail durant toute période de formation exigée par l’employeur. Selon une jurisprudence majoritaire, trois conditions doivent être réunies pour que le salarié puisse exiger l’application de la Loi sur les normes du travail : -
Il doit s’agir d’une activité de formation, et non d’une activité visant à remplir une exigence professionnelle prévue par une loi ou un règlement. -
La formation doit avoir lieu en dehors des heures normales de travail. -
L’inscription et la participation à l’activité doivent être obligatoires et exigées par l’employeur. En conséquence, l’employeur n’a pas l’obligation de payer le temps et les frais de formation lorsqu’il s’agit d’une exigence professionnelle. À ce sujet, nous vous référons à l’affaire APTS et Institut universitaire en santé mentale Douglas (DTE 2015T-893, 2015 QCTA 871) dans laquelle l’arbitre Jean Barrette a rejeté un grief demandant que l’employeur paie les frais de requalification et le temps consacré afin de l’obtenir à ses éducateurs physiques, techniciens en loisirs et kinésiologues pour son centre récréatif, afin qu’ils renouvellent leur certification de sauveteur national en piscine. Selon l’arbitre, bien que cette requalification puisse s’apparenter à une formation à l’égard des fonctions exercées, elle n’était pas pour autant une « formation exigée » par l’employeur, puisqu’elle découlait plutôt d’une obligation légale. Si vous désirez obtenir plus d'informations, nous vous invitons à participer à l'atelier "Approche pratique des normes du travail" ou à communiquer avec l'un ou l'autre des avocats de notre cabinet.
Projet de loi concernant la négociation dans le secteur municipal
Le 10 juin 2016, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Martin Coiteux, a déposé le projet de loi no 110 intitulé Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal. Ce projet de loi modifie certaines règles applicables à la négociation des conventions collectives dans le secteur municipal afin d’y assurer la prise en compte des attentes collectives des salariés de ce secteur et des impératifs de saine gestion. Voici quelques modifications contenues dans ce projet de loi: -
Le projet de loi prévoit un délai de 120 jours de négociation avant de passer à l’étape obligatoire d’une médiation. -
En cas d’impasse dans les négociations, le projet de loi prévoit des règles propres aux policiers et pompiers qui n’ont pas le droit de grève et des règles pour les autres salariés syndiqués : -
Les policiers et pompiers pourraient recourir à un Conseil de règlement des différends constitué de 3 membres nommés par le gouvernement; -
Les autres salariés syndiqués auraient la possibilité de demander que leur différend soit soumis à un arbitre unique après l'étape de médiation. -
Le projet de loi propose de prolonger la durée minimale des conventions collectives à 5 ans, alors qu’elle est actuellement de 3 ans. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi et que les dispositions qui y apparaissent ne sont pas encore en vigueur. L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l. > Pour vous abonner à Gestion Plus, cliquez ici! | 
