UN AN PLUS TARD : OÙ EN EST LA CNESST EN MATIÈRE D'ACCOMMODEMENT ?

Des modifications à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles¹, qui sont en vigueur depuis bientôt un an, viennent encadrer l’obligation d’accommodement de l’employeur lorsqu’un travailleur conserve des limitations fonctionnelles à la suite d’une lésion professionnelle. Effet majeur de ces changements : la CNESST doit s’assurer que l’employeur respecte son obligation! L’application concrète des nouvelles dispositions suscite beaucoup de questions. La jurisprudence du Tribunal administratif du travail, division santé et sécurité du travail², commence à s’y intéresser.

Notamment, dans Riel  et Transelec / Common inc.³, un journalier et son employeur ont contesté des décisions déclarant qu’il n’y avait pas d’emploi convenable disponible chez l’employeur. Ce dernier en avait pourtant offert un. Le tribunal a déclaré que les nouvelles dispositions de la LATMP s’appliquaient même si les décisions et les contestations étaient antérieures à leur entrée en vigueur. Pour le tribunal, l’emploi proposé par l’employeur n’était pas convenable parce qu’il impliquait des déplacements plus longs que ceux que le travailleur devait faire avant sa lésion professionnelle. N’eut été ce problème, l’emploi aurait pu être convenable même s’il impliquait de l’aide ponctuelle de la part de ses collègues. Si l’obligation d’accommodement raisonnable incombe d’abord à l’employeur, les mesures peuvent impliquer des contraintes pour le travailleur, ses collègues et le syndicat. C’est l’emploi convenable, ailleurs sur le marché du travail retenu par la CNESST, qui a été confirmé.

L’application rétroactive des nouvelles dispositions de la LATMP a également été retenue dans l’affaire Jacques  et CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal ⁴. Dans ce cas, le travailleur réclamait un emploi administratif chez son employeur. Le tribunal a reproché à la CNESST d’avoir joué son ancien rôle et d’avoir eu une attitude « d’attentisme » face à l’employeur. Ce dernier se serait contenté de déclarer qu’aucun poste n’était disponible et que le travailleur échouerait des tests de qualification. Le dossier a été retourné à la CNESST pour la recherche d’un emploi convenable chez l’employeur.

Enfin, le tribunal a déclaré que l’absence de contestation d’une décision constatant la fin de l’intervention de la CNESST chez l’employeur, n’empêchait pas un travailleur d’alléguer que l’obligation d’accommodement n’avait pas été respectée. Ce dernier n'avait qu'à contester la décision de la CNESST déterminant un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail⁵. Le tribunal a retourné le dossier à la CNESST afin que les possibilités d’accommodement chez l’employeur soient examinées, jugeant que les précédentes analyses étaient « sommaires » et « incomplètes », l’employeur ne faisant « qu’énumérer les motifs pour lesquels il ne retient pas les emplois proposés ». L’employeur et la CNESST n’auraient identifié qu’un seul emploi convenable respectant les limitations fonctionnelles, lors d’une réunion avec le travailleur et le syndicat. Cet emploi n’était pas disponible et même appelé à disparaître. Le tribunal a qualifié la réunion de « mise en scène », ajoutant que l’analyse des possibilités d’emploi convenable chez un employeur de cette taille (un centre régional de réadaptation) devait être « exhaustive et sérieuse ». Elle doit permettre de démontrer que toutes les possibilités ont été évaluées, mais écartées en raison d’une contrainte excessive. L’exercice a été qualifié de « bâclé » autant par la CNESST que par l’employeur et par le syndicat.

Que nous réserve l’avenir? Il faudra attendre davantage de jurisprudence. Une chose est certaine, un exercice d’accommodement raisonnable devra être rigoureux et les échanges avec la CNESST, le travailleur et le syndicat bien documentés.

Employeurs tarifés en mode rétrospectif : 7 pratiques gagnantes pour redresser la situation financière de votre dossier SST

Pour un employeur assujetti au mode de tarification rétrospectif, chaque dollar versé par la CNESST afin d'indemniser un travailleur peut coûter, ultimement, jusqu'à 5,50 $ en cotisation et atteindre près de 8,00 $ au moment de l'ajustement provisoire. Apprenez comment fonctionne ce mode de tarification; comment l'utiliser à votre avantage; et comment les actions posées dans le cadre de la gestion des dossiers d'indemnisation ont un effet direct sur votre dépense CNESST. Cette formation vous permettra d'avoir une compréhension générale de la tarification en mode rétrospectif et vous sera utile dans l'élaboration de vos stratégies de gestion. Aussi, vous comprendrez mieux les actions qui entraînent des crédits ou les situations qui occasionnent des surcharges de cotisation.

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Rédaptation, accommodement et lésion professionnelle : un fardeau encore plus lourd depuis le 6 octobre 2022

DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL - Que vous travailliez en relations du travail ou en santé et sécurité du travail, cette formation s’adresse à vous ! Le 6 octobre 2022 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions en matière de réadaptation professionnelle, intégrant expressément à la LATMP le concept d’obligation d’accommodement qui incombe à l’employeur à l’égard du travailleur porteur d’un handicap résultant de sa lésion professionnelle. Ce nouveau régime aux contours élargis pour favoriser la réintégration au travail, s’annonce toutefois contraignant pour les employeurs. Des pouvoirs accrus sont donnés à la CNESST qui deviendra le « maître d’œuvre » de l’exercice d’accommodement. Lors de cette formation, nous ferons la lumière sur l’obligation d’accommodement et ses limites, dans une perspective pratique qui vous permettra d’interagir de façon éclairée avec la CNESST dans le cadre de vos dossiers de réadaptation.

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