Du nouveau au Tribunal administratif du travail
Depuis le 4 mai 2017, les nouvelles Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail (RPPTAT)1 sont entrées en vigueur. Le Tribunal administratif du travail (ci-après « TAT ») applique ces règles à toutes les affaires qu’il entend depuis cette date, que ce soit en matière de relations du travail ou de santé et sécurité du travail. Nous désirons porter à votre attention quelques modifications :
- Un rapport d’expert doit être déposé au dossier du TAT au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience (art. 15). Auparavant, ce délai était de 15 jours, tant pour la CRT que la CLP.
- Une citation à comparaître doit être notifiée au moins 10 jours avant la comparution (art. 19). Auparavant, ce délai était aussi de 10 jours pour la CLP, mais de 5 jours pour la CRT.
- En matière de remise, les orientations qui existaient à la CRT et à la CLP ont été remplacées par de nouvelles « Orientations en matière de remise d’audience » qui précisent les dispositions des RPPTAT (art. 24 s.). Un changement important y est prévu. Le délai de 45 jours permettant qu’une demande de remise soit accordée, lorsqu’il y a consentement des parties, se calcule désormais à compter de la date de l’avis d’audience, plutôt qu’à compter de la date d’audience. L’avis d’audience devrait donc être remis à vos représentants dès sa réception.
Aussi, sachez que le TAT tiendra des rencontres d'information qui porteront sur les nouvelles règles de preuve et de procédure et sur les premiers mois de leur mise en application. Ces rencontres seront suivies d'une période de questions et auront lieu aux dates suivantes :
14 septembre 2017 de 16 h 30 à 18 h
500, boulevard René-Lévesque Ouest
17e étage, salle 17.304
Montréal
21 septembre 2017 de 16 h 30 à 18 h
900, place D'Youville, 6e étage
Salle Diane-Paré-Bourgault
Québec
Pour y assister, vous devez confirmer votre présence auprès de rachelle.pelletier@tat.gouv.qc.ca avant le 1er septembre 2017.
Si vous désirez plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un avocat de notre cabinet.
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1. Décret 385-210127, 5 avril 2017, Gazette officielle du Québec, 19 avril 2017, 149e année, no 16, p. 1408. Disponible sur le site du TAT, en cliquant sur l’onglet CLP.
