OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT ET LÉSION PROFESSIONNELLE :
UN FARDEAU ENCORE PLUS LOURD À COMPTER DU 6 OCTOBRE 2022

Vous êtes conseiller ou responsable des relations du travail dans votre organisation ou vous vous occupez de la gestion des dossiers SST, vous devez être informés de ce qui suit ! Le 6 octobre prochain, entreront en vigueur des modifications importantes à la LATMP en matière de réadaptation et d’accommodement d’un travailleur qui conserve un handicap résultant de sa lésion professionnelle. L’obligation d’accommodement est dorénavant intégrée expressément à la LATMP.

Alors que l’exercice d’accommodement d’un travailleur handicapé a toujours été la prérogative de l’employeur, sous réserve des pouvoirs de surveillance et d’ordonnance des tribunaux saisis de recours à cet égard, la CNESST deviendra maintenant le « maître d’œuvre » de l’exercice d’accommodement aux fins de rendre ses décisions. La LATMP octroie des pouvoirs importants à la CNESST qui pourra exiger des employeurs et des syndicats l’accès à des informations et des documents qu’elle juge nécessaires à la détermination de la capacité du travailleur d’occuper son emploi, un emploi équivalent ou à déterminer un emploi convenable disponible1. Ces documents ou renseignements concernent notamment la description détaillée des emplois, les exigences physiques de ces emplois, leurs disponibilités éventuelles, les possibilités d’adaptation et de réorganisation du travail et les dispositions des conventions collectives applicables. Des mesures de réadaptation portant notamment sur l’aménagement des tâches, la modification de l’horaire ou de l’organisation du travail peuvent être déterminées.

Selon les décisions de capacité rendues par la CNESST, l’employeur sera même réputé ou présumé pouvoir réintégrer le travailleur dans son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible, le niveau de présomption variant selon la date d’expiration du droit de retour au travail applicable2.

La maîtrise de ces nouvelles règles sera essentielle pour documenter vos dossiers et intervenir efficacement auprès de la CNESST, qui disposera de pouvoirs accrus, alors que pour les employeurs, la marge de manœuvre sera d’autant resserrée.

L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.

Obligation d'accommodement et lésion professionnelle : un fardeau encore plus lourd à compter du 6 octobre 2022

Que vous travailliez en relations du travail ou en santé et sécurité du travail, cette formation s’adresse à vous ! Le 6 octobre 2022 entreront en vigueur de nouvelles dispositions en matière de réadaptation professionnelle, intégrant expressément à la LATMP le concept d’obligation d’accommodement qui incombe à l’employeur à l’égard du travailleur porteur d’un handicap résultant de sa lésion professionnelle. Ce nouveau régime aux contours élargis pour favoriser la réintégration au travail, s’annonce toutefois contraignant pour les employeurs. Des pouvoirs accrus sont donnés à la CNESST qui deviendra le « maître d’œuvre » de l’exercice d’accommodement. Lors de cette formation, nous ferons la lumière sur l’obligation d’accommodement et ses limites, dans une perspective pratique qui vous permettra d’interagir de façon éclairée avec la CNESST dans le cadre de vos dossiers de réadaptation.

Visioconférence Zoom : 13 octobre 2022

Heure :  8h30 à 12h00

Coût : 395 $ par atelier plus taxes/pers.

Voir objectifs et contenu

Forfait trois ateliers : 1 600 $ plus taxes/pers.

FORFAIT TROIS ATELIERS

Gestion des lésions professionnelles : l'ABC du contrôle des coûts

Jour 1 - Initiation

Assurer une saine gestion des lésions professionnelles signifie de poser des actions efficaces, en temps opportun. Dans le cadre de cet atelier, les gestionnaires débutants acquerront les connaissances de base leur permettant d'évaluer l'admissibilité des réclamations pour lésions professionnelles et de s'y opposer. Ils sauront comment mettre en place une assignation temporaire, et quand et comment avoir recours au processus d'évaluation médicale. Ils apprendront à utiliser efficacement les mécanismes de contestation prévus à la loi. 

Visioconférence Zoom : 29 septembre 2022

Heure : 8h30 à 16h30

Coût : 595 $ plus taxes/pers.

Voir objectifs et contenu

Gestion des lésions professionnelles : et si vous pouviez faire encore mieux!

Jour 2 - Perfectionnement

Bien que des actions judicieuses soient posées en matière de gestion des réclamations pour lésions professionnelles, le contrôle de certains dossiers peut échapper même aux gestionnaires les plus aguerris. En raison de leur complexité au plan médical ou des problèmes récurrents qu'ils présentent et qui nuisent à l'efficacité de vos démarches, ces dossiers vous demandent souvent beaucoup d'énergie pour peu de résultats. Apprenez à contrôler les coûts et à optimiser votre gestion dans ces dossiers complexes. Cet atelier passera en revue les solutions applicables aux cas de réclamations frauduleuses, d'obstacles à la mise en place de l'assignation temporaire et à l'évaluation médicale. De même, il abordera l'importance d'adopter une stratégie cohérente dans les contestations pour minimiser la durée de l'indemnisation.

Visioconférence Zoom : 4 octobre 2022

Heure : 8h30 à 16h30

Coût : 595 $ plus taxes/pers.

Voir objectifs et contenu

Gestion des lésions professionnelles : réduire ses cotisations par transferts et partages de coûts

Jour 3 - Imputation

Les cotisations SST représentent un enjeu budgétaire majeur pour la majorité des employeurs. Trop de lésions professionnelles résultent de la contribution d’une tierce partie ou d’une condition personnelle prédisposant le travailleur à se blesser dans des circonstances ne présentant habituellement aucun danger. Des mécanismes de transfert et de partage des coûts imputés permettent d’atténuer les effets de ces situations.

Visioconférence Zoom : 27 octobre 2022

Heure : 8h30 à 16h30

Coût : 595 $ plus taxes/pers.

Voir objectifs et contenu

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Des changements majeurs viennent moderniser le cadre légal de la santé et sécurité du travail. La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été sanctionnée le 6 octobre 2021 par l’Assemblée nationale après des mois de débats et de revendications reflétant les intérêts de divers acteurs : travailleurs, employeurs, professionnels de la santé, etc. Avant même que le texte final de la loi ne soit disponible, tout comme les versions modifiées de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), certaines mesures sont entrées en vigueur. D’autres le seront, graduellement, à compter de 2022. Les questions sont déjà nombreuses : Qui devra mettre en place un comité de santé et sécurité? Quel sera le pouvoir de la CNESST sur le retour au travail ? Est-ce que le droit de l’employeur à des partages de coûts est touché ? Quelles lésions professionnelles seront plus faciles à démontrer pour les travailleurs ?
Cet atelier offre un premier survol des principales modifications et de leur impact sur le quotidien des employeurs.

Visioconférence Zoom :  25 octobre 2022
                                           1er décembre 2022

Heure : 8h30 à 16h30

Coût : 595 $ plus taxes/pers.

Voir objectifs et contenu