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23 mars 2018

 

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Le Projet de loi no 176 modifiant la Loi sur les normes du travail

Comme vous le savez sans doute, la Ministre responsable du Travail, madame Dominique Vien, a récemment déposé le Projet de loi no 176 qui s’intitule Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail.

Afin de faciliter la lecture des principales modifications proposées dans ce projet de loi, nous avons préparé une codification administrative. Il nous fera plaisir de transmettre cette codification administrative à tous nos clients qui en feront la demande, par courriel, à madame Stéphanie Barbusci à l’adresse suivante : sbarbusci@lecorre.com

De façon générale, voici les principales modifications proposées à la Loi sur les normes du travail :

  • Salaire - Interdiction que des taux de salaires différents soient fixés sur la seule base du statut d’emploi des salariés.

  • Heures de travail - Assouplissement des règles concernant l’étalement des heures de travail.

  • Heures supplémentaires - Diminution du nombre d’heures supplémentaires que le salarié est tenu d’accepter de faire quotidiennement, et droit pour le salarié de refuser de travailler en heures supplémentaires lorsqu’il n’a pas été informé de son horaire de travail dans un délai d’au moins cinq jours à l’avance.

  • Congé annuel - Droit à trois semaines de vacances après trois années de service continu.

  • Absences et congés pour obligations familiales et parentales - Élargissement de la définition de « parent » et possibilité de prendre certaines journées d’absence au bénéfice de personnes, autres que des parents, pour lesquelles le salarié agit à titre de proche aidant. Augmentation du nombre de semaines d’absence autorisées pour certains événements liés à des responsabilités parentales. Rémunération de certaines journées d’absence.

  • Harcèlement psychologique - Précision à l’effet que les comportements, paroles, actes ou gestes à caractère sexuel peuvent constituer une forme de harcèlement psychologique, et obligation pour l’employeur d’adopter une politique de prévention et de traitement des plaintes.

  • Disparités de traitement - Interdiction des disparités de traitement concernant les régimes de retraite et les avantages sociaux.

  • Agences de placement - Obligation pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires de détenir un permis et mise en place d’une réglementation les concernant.

Nous préparons actuellement un « Spécial Normes du travail » qui sera publié dans l’édition de notre publication mensuelle Gestion Plus du mois de mai 2018.

L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.

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