Mars 2017

Numéro 67

NOUVELLES

Le conflit d'intérêts et le cumul d'emplois

Compte tenu de son obligation de loyauté, un salarié doit non seulement s’abstenir de causer préjudice à son employeur, mais il doit aussi favoriser les intérêts de ce dernier dans le cadre de son emploi. Il ne doit donc pas se placer dans une situation où il pourrait avoir l’obligation ou la possibilité de faire primer ses intérêts ou ceux d’un tiers au détriment des intérêts de son employeur.

Il n’est pas nécessaire que le salarié pose un geste malhonnête ou favorise effectivement ses intérêts ou ceux d’un tiers ; il doit uniquement se retrouver dans une situation où il pourrait le faire. Il s’agit de l’apparence de conflit d’intérêts.

À moins qu’une convention collective ne restreigne ce droit, le cumul d’emplois n’est pas interdit en autant que la capacité du salarié de fournir une prestation normale de travail chez son employeur principal ne soit pas compromise par un deuxième emploi. En conséquence, rien n’empêche un salarié de travailler pour un autre employeur ou à son propre compte, alors qu’il a un emploi régulier.

Toutefois, un salarié ne peut travailler pour un concurrent direct de l’employeur, et ce, même en dehors de ses heures normales de travail, tout comme il ne peut concurrencer son employeur en exploitant son propre commerce à l’extérieur des heures de travail.

Par exemple, le congédiement d’un mécanicien automobile qui s’était bâti un garage adjacent à sa maison pour y faire de la mécanique automobile a été maintenu1. Selon l’arbitre, le fait de se construire un garage équipé pour réparer toutes sortes de véhicules ne constituait pas en soi de la concurrence à l’égard de l’employeur, puisque le salarié n’aurait pas fait concurrence à l’employeur s’il avait réparé des véhicules tels des tracteurs de ferme. Or, le salarié y faisait de la mécanique automobile et souhaitait accroître sa clientèle afin de devenir autonome, ce qui constituait de la concurrence déloyale et contrevenait aux dispositions de la convention collective.

Pour que l’occupation d’un deuxième emploi puisse être considérée comme une faute, l’employeur doit s’assurer que les biens ou services offerts par l’entreprise concurrente ou l’entreprise du salarié sont directement en compétition avec les biens ou services qu’il offre. Il doit de plus démontrer l’existence d’une possibilité raisonnable de préjudice.

Par ailleurs, en présence d’une situation de conflit d’intérêts réel ou appréhendé, un employeur pourrait demander à un salarié de cesser de travailler pour l’autre entreprise dans un délai déterminé avant de lui imposer une mesure disciplinaire.

Concurrencer les activités de son employeur est un manquement grave qui justifie généralement le congédiement. La tolérance de l’employeur qui n’est pas intervenu au moment où il a appris qu’un salarié exerçait des activités concurrentielles constitue une circonstance atténuante. Il est donc important que l’employeur intervienne dès qu’il a connaissance qu’un salarié lui fait concurrence ou travaille pour un concurrent.

Si vous désirez plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à vous inscrire à notre atelier La loyauté est un choix : vos employés ont-ils fait le bon? ou à communiquer avec l'un ou l'autre des avocats de notre cabinet.

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1. Syndicat indépendant des salariés d’Éconauto et Éconauto ltée (1985), D.T.E. 2011T-640 (T.A.).

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La loyauté est un choix : vos employés ont-ils fait le bon? NOUVEAUTÉ

Tous les salariés ont une obligation de loyauté envers leur employeur, que ce soit lors de l’embauche, en cours d’emploi et même après la fin d’emploi. Or, tel que le démontre une abondante jurisprudence, le manque de loyauté est une faute fréquemment sanctionnée : fausses déclarations lors de l’embauche ou en cours d’emploi, falsification de documents, vol ou fraude, conflit d’intérêts, critique ou dénonciation publique de l’employeur, non-respect de la confidentialité, absence de collaboration et non-respect de clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation sont autant de fautes reliées à l’obligation de loyauté.

Laval :     18 mai 2017

Heures :   8h30 à 16h30

Coûts :     595 $ plus taxes/pers. incluant un exemplaire du livre

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Me Marie-Josée Sigouin, CRIA

 

 

Me Francis HInse

 

Comment rédiger une mesure disciplinaire

Les paroles s'envolent et les écrits restent. Qui ne connaît pas ce proverbe qui invite à la prudence en rappelant que contrairement aux paroles, les écrits laissent des traces. La rédaction d'une mesure disciplinaire est donc un exercice important que tout gestionnaire devrait maîtriser.

Laval : 3 mai 2017

Heures : 7h30 à 9h30

Coûts : 225 $ plus taxes/pers.

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Gestion moderne de la discipline et du congédiement

Gérer la discipline n’est pas chose facile. Comme employeur, vous devez composer avec l’aspect humain, la motivation et la nécessité de maintenir une entreprise performante. Vous êtes également exposé à l’arsenal de recours dont dispose le salarié, qu’il soit syndiqué ou non. La décision de discipliner un salarié est rarement prise à la légère; par contre, un dossier mal constitué peut entraîner de lourdes conséquences financières.

Heures :  8h30 à 16h30

Coûts :    595 $ plus taxes/pers. incluant un exemplaire du livre

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Formateur:

Me Jacques Provencher, CRIA

Québec :

27 avril 2017

Dix30 :

21 septembre 2017

Formateur:

Me Marc-André Laroche, CRIA

Laval :

7 juin 2017

Employés difficiles : tout ce qui traîne se salit

Qui n’a pas été confronté à des salariés entretenant des relations interpersonnelles difficiles avec leurs collègues de travail ou avec la direction: salariés colériques, revendicateurs, contestataires ou simplement susceptibles qui, en raison de leur attitude, contribuent à la détérioration du climat de travail. Que ce genre de comportement soit ponctuel ou chronique, il est essentiel que les gestionnaires interviennent afin d’éviter que la situation ne dégénère.

Laval :  6 avril 2017

Dix30 :  15 juin 2017

Heures : 8h30 à 12h00

Coûts : 395 $ plus taxes/pers.

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2550, boul. Daniel-Johnson - Bureau 650
Laval (Québec) H7T 2L1

T 450 973-4020 - F 450 973-4010