Le Projet de loi no 70 visant à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion en vigueur depuis décembre
Le Projet de loi no 70 (2020, chapitre 28) est en vigueur depuis décembre. Cette loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion dispensées dans le but de les amener à changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre ou encore à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels.
Cette Loi précise la définition de la thérapie de conversion. Ainsi, on entend par « thérapie de conversion » toute pratique, y compris une pratique de conversion, tout service ou tout traitement de nature spirituelle ou non ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre ou encore à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels. Est cependant exclu tout traitement médical ou intervention chirurgicale découlant de la démarche autonome d’affirmation de genre d’une personne ainsi que l’accompagnement requis à cette fin. Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadre de sa démarche autonome d’acceptation, d’adaptation et d’affirmation à l’égard de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre.
La loi établit que toute thérapie de conversion est réputée porter atteinte au droit à l’intégrité et à la dignité de la personne. Elle prévoit que toute personne ayant suivi une telle thérapie peut obtenir la réparation du préjudice qui en résulte. La loi prévoit également que nul ne peut, à titre gratuit ou onéreux, offrir ou s’engager à dispenser à une personne une thérapie de conversion ou requérir d’une personne qu’elle dispense une telle thérapie à un tiers, sous peine d’amende. De plus, la loi interdit toute publicité pour promouvoir les thérapies de conversion, sous peine d’amende.
Finalement, la loi est aussi venue modifier le code des professions avec l’ajout de l’article 59.1.2. : « Constitue également un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel de dispenser des thérapies de conversion visées par la Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (2020, chapitre 28) ».
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