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29 mars 2017

 

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Congé de Pâques

Cette année, Pâques est le dimanche 16 avril, mais le jour férié est soit le Vendredi saint ou soit le lundi de Pâques, à votre choix. Les règles suivantes s’appliquent aux employeurs régis par la Loi sur les normes du travail:

  • Pour ce congé, les salariés recevront une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.
  • Pour le salarié rémunéré en tout ou en partie à commission, l’indemnité devra être égale à 1/60 du salaire gagné au cours des douze semaines complètes de paie précédant la semaine du congé.
  • Vous pouvez exiger qu’un salarié travaille le jour férié mais, le cas échéant, en plus de le rémunérer pour sa journée de travail, vous devrez lui verser l’indemnité prévue précédemment ou, à votre choix, lui accorder un congé compensatoire d’une journée dans les trois semaines précédant ou suivant le congé.
  • Pour bénéficier du droit au jour férié, le salarié ne doit pas s’absenter sans votre autorisation ou sans raison valable le jour ouvrable qui précède ou qui suit le jour férié.

Veuillez noter que les employés qui travaillent dans l’industrie du vêtement ont droit à deux jours de congés fériés et chômés, soit le Vendredi saint et le lundi de Pâques (art. 5 du Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement).

N.B.  Des lois particulières peuvent prévoir des interdictions ou des restrictions aux opérations, telle la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux, L.R.Q., c. H-2.1.

Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec l'un ou l'autre des avocats de notre cabinet.

L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.

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