PARTAGE DE COÛTS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2023 : IL EST MINUIT MOINS UNE !

Le 31 décembre 2023 marque la fin du délai accordé aux employeurs pour demander un partage de coûts à la CNESST s’ils sont en mesure de prouver qu’un travailleur était déjà handicapé lorsqu’il a été victime d’une lésion professionnelle survenue en 2020¹. Un ou des partages de coûts peuvent rapporter beaucoup d’argent selon le régime de tarification auquel un employeur est assujetti². Cependant, l’exercice n’est pas toujours simple.

Pour conclure qu’un travailleur était « déjà handicapé » au sens de l’article 329 de la LATMP et pour obtenir un partage de coûts, la jurisprudence exige, depuis longtemps³, la preuve prépondérante de ces conditions : (1) une déficience, physique ou psychologique qui dévie de la norme biomédicale⁴; (2) la préexistence de cette déficience; (3) l’effet de cette déficience préexistante sur la lésion professionnelle. Précisons qu’il n’est pas nécessaire que la déficience se soit manifestée avant la lésion professionnelle. Sa préexistence peut quand même être prouvée, par exemple, à l’aide d’examens radiologiques. Quant aux conséquences, elles peuvent être multiples. Un travailleur peut avoir été fragilisé et plus susceptible de se blesser en raison du handicap préexistant. Le handicap préexistant peut également être responsable d’une période de consolidation plus longue, de limitations fonctionnelles, etc. Toutes les conséquences sont mises dans la balance afin de permettre à la CNESST et, ultimement, au tribunal⁵ de décider si un handicap préexistant a joué un rôle, mais également pour établir le pourcentage de coûts à retirer du dossier financier de l’employeur⁶.

Cette preuve, dont le fardeau repose sur l’employeur, exige souvent l’opinion d’un médecin expert, appuyée par de la littérature médicale de qualité et pertinente, et ce, compte tenu des faits particuliers du dossier pour lequel le partage est demandé⁷. Si votre preuve est à parfaire, il faut tout de même respecter le délai du 31 décembre 2023 pour adresser votre demande de partage de coûts à la CNESST, en l'informant que vous transmettrez un complément d’informations avant qu’une décision soit prise à l’égard de votre demande. Évidemment, assurez-vous de transmettre ce complément. En effet, la LATMP exige que l’employeur expose les motifs pour lesquels il demande un partage de coûts.

L’avis de votre médecin expert ne peut reposer uniquement sur des hypothèses et sera scruté à la loupe. Le tribunal est exigeant à cet égard, d’où l’importance de bien évaluer et cibler vos dossiers rapidement pour les lésions survenues en 2020. Il est minuit moins une !

Les Avocats Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.

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Rédaptation, accommodement et lésion professionnelle : un fardeau encore plus lourd depuis le 6 octobre 2022

DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL - Que vous travailliez en relations du travail ou en santé et sécurité du travail, cette formation s’adresse à vous ! Le 6 octobre 2022 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions en matière de réadaptation professionnelle, intégrant expressément à la LATMP le concept d’obligation d’accommodement qui incombe à l’employeur à l’égard du travailleur porteur d’un handicap résultant de sa lésion professionnelle. Ce nouveau régime aux contours élargis pour favoriser la réintégration au travail, s’annonce toutefois contraignant pour les employeurs. Des pouvoirs accrus sont donnés à la CNESST qui deviendra le « maître d’œuvre » de l’exercice d’accommodement. Lors de cette formation, nous ferons la lumière sur l’obligation d’accommodement et ses limites, dans une perspective pratique qui vous permettra d’interagir de façon éclairée avec la CNESST dans le cadre de vos dossiers de réadaptation.

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