Avril 2022

Numéro 129

CONGÉ DE PÂQUES

Cette année, Pâques est le dimanche 17 avril, mais le jour férié est soit le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l'employeur. Les règles générales suivantes s’appliquent aux employeurs régis par la Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1 :

  • Pour ce congé, les salariés recevront une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.
  • Pour le salarié rémunéré en tout ou en partie à commission, l’indemnité devra être égale à 1/60 du salaire gagné au cours des douze semaines complètes de paie précédant la semaine du congé.
  • Vous pouvez exiger qu’un salarié travaille le jour férié mais, le cas échéant, en plus de le rémunérer pour sa journée de travail, vous devrez lui verser l’indemnité prévue précédemment ou, à votre choix, lui accorder un congé compensatoire d’une journée dans les trois semaines précédant ou suivant le congé.
  • Pour bénéficier du droit au jour férié, le salarié ne doit pas s’absenter sans votre autorisation ou sans raison valable le jour ouvrable qui précède ou qui suit le jour férié.

Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un(e) avocat(e) de notre cabinet.

JOYEUSES PÂQUES !

 

 

Formatrice :

Me Reine Lafond, CRIA

 

 

Formateur :

Marc-André Laliberté, Vice-président principal
Optimun Actuaires & Conseillers inc.

Employeurs tarifés en mode rétrospectif : 7 pratiques gagnantes pour redresser la situation financière de votre dossier SST

Pour un employeur assujetti au mode de tarification rétrospectif, chaque dollar versé par la CNESST afin d'indemniser un travailleur peut coûter, ultimement, jusqu'à 5,50 $ en cotisation et atteindre près de 8,00 $ au moment de l'ajustement provisoire. Apprenez comment fonctionne ce mode de tarification; comment l'utiliser à votre avantage; et comment les actions posées dans le cadre de la gestion des dossiers d'indemnisation ont un effet direct sur votre dépense CNESST. Cette formation vous permettra d'avoir une compréhension générale de la tarification en mode rétrospectif et vous sera utile dans l'élaboration de vos stratégies de gestion. Aussi, vous comprendrez mieux les actions qui entraînent des crédits ou les situations qui occasionnent des surcharges de cotisation.

Visioconférence Zoom :  26 avril 2022

Heure :  8h30 à 12h00

Coût :  395 $ plus taxes/pers. 

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Formatrice :

Me Reine Lafond, CRIA

 

 

Formateur :

Me Benoît Labrecque

 

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Des changements majeurs viennent moderniser le cadre légal de la santé et sécurité du travail. La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été sanctionnée le 6 octobre 2021 par l’Assemblée nationale après des mois de débats et de revendications reflétant les intérêts de divers acteurs : travailleurs, employeurs, professionnels de la santé, etc. Avant même que le texte final de la loi ne soit disponible, tout comme les versions modifiées de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), certaines mesures sont entrées en vigueur. D’autres le seront, graduellement, à compter de 2022. Les questions sont déjà nombreuses : Qui devra mettre en place un comité de santé et sécurité? Quel sera le pouvoir de la CNESST sur le retour au travail ? Est-ce que le droit de l’employeur à des partages de coûts est touché ? Quelles lésions professionnelles seront plus faciles à démontrer pour les travailleurs ?
Cet atelier offre un premier survol des principales modifications et de leur impact sur le quotidien des employeurs.

Visioconférence Zoom : 28  avril 2022

Heure :  8h30 à 16h30

Coût : 595 $ plus taxes/pers.

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Gradation des sanctions : lièvre ou tortue ?

Bien qu’il soit parfois nécessaire de faire une progression complète de mesures disciplinaires, il est important de comprendre les exceptions permettant de passer outre à certaines étapes, voire même de justifier en présence d’une faute grave, un congédiement immédiat.

Formateur : Me Jacques Provencher, CRIA

Visioconférence Zoom : 12 mai 2022

Heure : 8h30 à 10h30

Coût : 255 $ plus taxes/pers.

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Formatrice :

Me Lydia Fournier

 

Formatrice :

Me Reine Lafond, CRIA

Accommodement et réadaptation à l'ère de la modernisation du régime de SST

Le 6 octobre 2022 entreront en vigueur de nouvelles dispositions en matière de réadaptation, intégrant expressément à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles le concept d’obligation d’accommodement à l’égard du travailleur porteur d’un handicap résultant de sa lésion. Ce nouveau régime visant à favoriser la réintégration au travail s’annonce contraignant. Cet atelier fera la lumière sur l’obligation d’accommodement et ses limites, dans une perspective pratique qui vous permettra d’interagir de façon éclairée avec la Commission.

Visioconférence Zoom : 9 juin 2022

Heure :  8h30 à 12h00

Coût : 395 $ plus taxes/pers.

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