GESTION DES ABSENCES :
NOUVEAUTÉS À COMPTER DU 1^ER JANVIER 2025

Le 1^er janvier 2025, des modifications à certaines dispositions de la Loi sur les normes du travail¹ concernant les absences pour cause de maladie et pour obligations familiales entreront en vigueur, et ce, à la suite de l’adoption, le 9 octobre dernier, de la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins² (ci-après « la Loi »). Ces modifications pourront avoir des impacts importants sur la gestion quotidienne des absences.

La Loi prévoit également des modifications qui seront éventuellement apportées à la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée³, lesquelles visent notamment les assureurs et les administrateurs de régimes d'avantages sociaux. Toutefois, la présente infolettre discute principalement des changements qui seront apportés à la LNT et des impacts de ceux-ci.

Voici les principales modifications apportées à la LNT, lesquelles sont identifiées en caractères gras :

79.2. La personne salariée doit aviser l’employeur le plus tôt possible de son absence et des motifs de celle-ci. L’employeur peut demander à la personne salariée, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence ou au caractère répétitif de celle-ci, de lui fournir un document attestant ces motifs. […]

Toutefois, l’employeur ne peut demander le document visé au premier alinéa pour les trois premières périodes d’absence d’une durée de trois journées consécutives ou moins prises sur une période de 12 mois.

79.7. Une personne salariée peut s’absenter du travail pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle la personne salariée agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26). […]

L’employeur peut demander à la personne salariée, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence, de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence, à l’exception d’un certificat médical. […]

Lorsqu’une personne salariée s’absentera pour cause de maladie, l’employeur pourra exiger un document attestant les motifs d’absence qu’à compter de la quatrième période d’absence de trois jours consécutifs ou moins sur une période de 12 mois. Ainsi, une personne salariée pourrait s’absenter pour trois périodes distinctes totalisant neuf jours d’absence avant que l’employeur puisse requérir de sa part un document attestant les motifs de l’absence, et ce, à la condition que la quatrième période d’absence survienne moins de 12 mois après la première période. En revanche, l’employeur pourra exiger un tel document dès la première période d’absence au cours d’une période de 12 mois si cette absence dure plus de trois jours consécutifs.

Par ailleurs, dans le cas où une personne salariée devait s’absenter en raison d’obligations familiales, il ne sera plus possible pour l’employeur d’exiger un certificat médical attestant des motifs d’une telle absence.

Il importe de souligner que des expressions différentes sont utilisées aux articles 79.2 et 79.7 LNT. En effet, l’interdiction faite à l’employeur d’exiger un document attestant les motifs d’absence pour maladie d’une personne salariée nous apparaît plus large : non seulement l’employeur ne pourra requérir de certificat médical, mais il ne pourra pas non plus demander aucun document attestant des motifs d’absences, sauf s’il s’agit de la quatrième période d’absence sur une période de 12 mois ou si l’absence dure plus de trois jours consécutifs.

Il va sans dire qu’une telle contrainte pourrait avoir un impact sur la gestion des dossiers des personnes salariées présentant une problématique d’absentéisme fautif ou chronique ou de celles assujetties à un programme de gestion des absences. En effet, il est monnaie courante qu’un employeur exige une pièce justificative à la suite de l’absence d’une personne salariée dans de telles circonstances; or, ce droit sera dorénavant restreint par le deuxième alinéa de l’article 79.2 LNT.

Par ailleurs, un employeur pourra exiger de la part d’une personne salariée absente pour obligations familiales un document attestant des motifs de l’absence, si les circonstances le justifient, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’un certificat médical. À titre d’exemple, un document attestant de la présence de la personne salariée et d’un proche à un rendez-vous médical, produit par le secrétariat d’une clinique médicale, pourrait être demandé par l’employeur à la personne salariée ayant accompagné ce proche sans que cela ne contrevienne à la nouvelle restriction prévue à l’article 79.7 LNT.

Outre l’impact que ces modifications pourront avoir sur la gestion quotidienne des absences, vos politiques relatives aux absences pourraient devoir être modifiées, de même que vos conventions collectives. Ainsi, assurez-vous que les circonstances lors desquelles vous vous réservez le droit d’exiger un certificat médical ou un autre document justificatif en cas d’absence d’une personne salariée soient conformes aux modifications apportées à la LNT.

Pour toutes questions à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe.

Les avocats Le Corre & Associés inc., s.e.n.c.r.l
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1  RLRQ, c. N-1.1 (la « LNT »)
2  L.Q. 2024, c. 29 (projet de loi 68)
3  RLRQ, c. A-2.2