L’automne a pris ses quartiers, ce qui signifie que la fin de l’année 2025 approche elle aussi. Avec la fin d’année arrive la date limite pour déposer vos demandes de partage de coûts en vertu de l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 (ci-après « LATMP »). Cette année, ce sont les dossiers pour les lésions professionnelles survenues en 2022 qui nécessitent une attention particulière.
En effet, en vertu de l’article 329 LATMP, l’employeur a jusqu’à « l’expiration de la troisième année qui suit l’année de la lésion professionnelle » pour présenter une demande de partage de coûts à la CNESST. Ainsi, pour les demandes de partage de coûts pour les lésions survenues en 2022, elles devront être soumises au plus tard le 31 décembre 2025. La demande doit être écrite et contenir les motifs à son soutien1. L’employeur doit donc, dans sa demande écrite, démontrer que le travailleur était déjà handicapé au moment de la survenance de sa lésion. La jurisprudence est constante depuis de nombreuses années à l’effet que le terme handicap nécessite la démonstration de tous les éléments suivants :
- La préexistence d’une condition personnelle;
- Le caractère hors norme biomédicale de cette condition personnelle;
- L’influence significative de cette condition sur l’apparition de la lésion et/ou sur ses conséquences.
Puisque l’échéance du délai applicable aux lésions de 2022 approche, un gestionnaire avisé effectuera une analyse détaillée des motifs pouvant justifier un partage de coûts, dès maintenant. Le tout vous permettra d’être en mesure de transmettre une demande motivée à la CNESST dans le délai prescrit. Par la suite, vous aurez le loisir d’obtenir un complément de preuve, par exemple, une opinion médicale, pour compléter votre demande, le cas échéant. Ce complément devrait cependant être transmis dans les meilleurs délais.
Il demeure prudent, dès la survenance d’une lésion professionnelle, de porter attention à tout élément pouvant appuyer une demande de transfert2 ou de partage de coûts, afin de permettre la présentation à la CNESST de demandes dûment motivées dans les délais légaux, évitant ainsi toute précipitation à l’approche de leur expiration. Cette pratique proactive vous permettra d’obtenir la preuve nécessaire en temps requis, de mieux motiver votre demande et ainsi éviter de reprendre le dossier depuis le début alors que le temps nous manque parfois.
Cependant, n’oubliez pas que la meilleure stratégie du gestionnaire de lésion professionnelle est d’être attentif et réactif à tout ce qui se passe dans le dossier. Un prompt retour au travail demeure toujours la meilleure stratégie pour éviter la chronicisation d’une lésion et, évidemment, en contrôler les coûts. La mise en œuvre d’une assignation temporaire efficace, la surveillance des nouveaux diagnostics et l’utilisation de la procédure d’évaluation médicale de manière stratégique en sont de bons exemples.
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Les avocats Le Corre & Associés inc., s.e.n.c.r.l
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1. Article 329, alinéa 2 LATMP
2. Articles 326, 327, 328 LATMP
3. www.lecorre.com/fr/formation.html
