AVEZ-VOUS MODIFIÉ VOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE
DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ?

LE 27 SEPTEMBRE ARRIVE À GRANDS PAS ...

Le 27 septembre prochain, certaines dispositions de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail¹ sanctionnée en mars 2024 entreront en vigueur. Cette loi est notamment venue modifier de façon importante l’article 81.19 de la Loi sur les normes du travail² en matière de harcèlement psychologique, principalement en prévoyant le contenu minimal d’une politique. Ainsi, tout employeur devra adopter et rendre disponible à ses salariés une politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique qui devra, entre autres, prévoir ce qui suit :

1.   les méthodes et les techniques utilisées pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement psychologique, incluant un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel;
2.   les programmes d’information et de formation spécifiques en matière de prévention du harcèlement psychologique qui sont offerts aux personnes salariées ainsi qu’aux personnes désignées par l’employeur pour la prise en charge d’une plainte ou d’un signalement;
3.   les recommandations concernant les conduites à adopter lors de la participation aux activités sociales liées au travail;
4.   les modalités applicables pour faire une plainte ou un signalement à l’employeur ou pour lui fournir un renseignement ou un document, la personne désignée pour en prendre charge ainsi que l’information sur le suivi qui doit être donné par l’employeur;
5.   les mesures visant à protéger les personnes concernées par une situation de harcèlement psychologique et celles qui ont collaboré au traitement d’une plainte ou d’un signalement portant sur une telle situation;
6.   le processus de prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, incluant le processus applicable lors de la tenue d’une enquête par l’employeur;
7.   les mesures visant à assurer la confidentialité d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement ou d’un document reçu ainsi que le délai de conservation des documents faits ou obtenus dans le cadre de la prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, lequel doit être d’au moins deux ans.

L’article 81.19 LNT précise dorénavant que cette politique devra faire partie intégrante du programme de prévention ou du plan d’action prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail³, selon le cas.

En conséquence, même si vous avez déjà adopté une politique en matière de harcèlement psychologique, puisqu’il s’agit d’une obligation légale qui vous incombe depuis le 1^er janvier 2019, vous devrez la modifier, si ce n’est déjà fait, afin qu’elle satisfasse aux nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail.

Par ailleurs, il nous apparaît désormais clair que pour respecter vos obligations en matière de prévention, vous devrez vous assurer d’informer et de former tous vos salariés en matière de harcèlement psychologique. Une formation spécifique devra aussi être donnée aux personnes que vous désignerez pour la prise en charge d’une plainte ou d’un signalement. Le contenu du programme de formation devra être détaillé dans la politique.

À cet égard, nous vous rappelons que notre cabinet offre différentes formations, dont une formation d’une demi-journée intitulée Civilité, courtoisie et harcèlement psychologique et une autre formation d’une journée intitulée Harcèlement psychologique : enquête efficace pour une solution rapide. Ces formations peuvent être adaptées à la réalité de chaque entreprise ou organisation.

Finalement, nous désirons vous annoncer que la nouvelle édition de notre ouvrage Le harcèlement psychologique : tout ce que l’employeur doit savoir  sera disponible dès cet automne. Ce guide est à jour et inclut les modifications apportées par la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Nous vous invitons donc à vous le procurer !

Si vous désirez plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec un avocat.e de notre cabinet.

Les avocats Le Corre & Associés inc., s.e.n.c.r.l

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1. L.Q. 2024, c. 4 (projet de loi 42)
2. RLRQ, c. N-1.1
3. RLRQ, c. S-2.1