Loi sur les normes du travail :
de nouvelles dispositions en matière de grossesse pour autrui

Comme vous le savez, au Québec, le travail est encadré par la Loi sur les normes du travail¹ qui vise à protéger les personnes salariées en imposant des conditions minimales de travail.

La Loi sur les normes du travail a fait l’objet d’importantes réformes en 2003 et en 2018. Aussi, plusieurs modifications y ont été apportées au cours des années. Certaines modifications ont fait l’objet d’une couverture médiatique, comme l’adoption des dispositions encadrant le travail des enfants le 1^er juin 2023², alors que d’autres modifications sont entrées en vigueur sans tambour ni trompette.

C’est le cas des congés pour les mères porteuses et pour les parents d’un enfant né dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. En effet, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 6 juin 2023 dans la Loi sur les normes du travail et la Loi sur l’assurance parentale afin de tenir compte de la grossesse pour autrui dans l’octroi des prestations et des congés³.

Voici les principales modifications apportées à la Loi sur les normes du travail :

• Une personne salariée peut s’absenter du travail pendant cinq journées, à l’occasion de la naissance de son enfant, incluant celui né dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui, de l’adoption d’un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse. La personne salariée qui a donné naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui a droit à ce congé. Les deux premières journées d’absence sont rémunérées. (art. 81.1. LNT)
• Une personne salariée a droit à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant d’au plus cinq semaines continues, sans salaire, à l’occasion de la naissance de son enfant, incluant celui né dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. (art. 81.2 LNT)
• Le père et la mère ou les parents d’un nouveau-né, incluant celui né dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, ainsi que la personne qui adopte un enfant ont droit à un congé parental sans salaire d’au plus 65 semaines continues. (art. 81.10)

Force est de constater que la Loi sur les normes du travail est toujours en évolution. Par exemple, cinq pratiques interdites étaient énumérées à l’article 122 LNT en 1980 lors de l’adoption de la loi. En 2024, on y en retrouve 22.

Afin de respecter la Loi sur les normes du travail et de ne pas faire l’objet d’une plainte ou d’un recours pour représailles ou non-respect de la loi, encore faut-il la connaître. D’où l’importance pour tout employeur, peu importe son secteur d’activités, de se tenir à jour.

Les avocats Le Corre & Associés inc.
____________________________________

¹   RLRQ, chap. N-1.1
²   Loi sur l’encadrement du travail des enfants, L.Q., 2023, chap. 11
³  Projet de loi 12 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que des droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, L.Q., 2023, chap. 13