GROS PLAN SUR LES CERTIFICATS MÉDICAUX 

Comme vous le savez sans doute, des modifications à certaines dispositions de la Loi sur les normes du travail concernant notamment les absences pour cause de maladie sont entrées en vigueur le 1^er janvier dernier ¹. L’article 79.2 de la loi se lit désormais comme suit :

79.2. La personne salariée doit aviser l’employeur le plus tôt possible de son absence et des motifs de celle-ci. L’employeur peut demander à la personne salariée, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence ou au caractère répétitif de celle-ci, de lui fournir un document attestant ces motifs. […]

Toutefois, l’employeur ne peut demander le document visé au premier alinéa pour les trois premières périodes d’absence d’une durée de trois journées consécutives ou moins prises sur une période de 12 mois.

Compte tenu de ce qui précède, un certificat médical peut donc notamment être exigé dans les circonstances suivantes :

• Absences dépassant le seuil de 3 périodes distinctes d’une durée de 3 journées consécutives ou moins prises sur une période de 12 mois
• Absences de 4 journées consécutives et plus
• Gestion d’une invalidité longue durée
• Retour au travail à la suite d’une absence de longue durée

En ce qui concerne le contenu d’un certificat médical, la majorité des arbitres reconnaissent que l’employeur peut exiger de connaître le diagnostic afin de vérifier si la maladie alléguée est incapacitante compte tenu des fonctions exercées par la personne salariée et si elle est indemnisable en vertu de la convention collective ou d’une politique. Généralement, un diagnostic est émis par un médecin ou un(e) infirmier(ère) praticien(ne) spécialisé(e) (IPS).

Toutefois, la Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux ² permet maintenant à certains professionnels du domaine de la santé de poser un diagnostic en santé mentale, notamment les psychologues incluant les neuropsychologues, les sexologues et les infirmiers et infirmières ayant une formation universitaire et une expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques.

Enfin, en juin dernier, le Collège des médecins du Québec, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ont diffusé un guide conjoint pour encadrer les pratiques entourant les certificats médicaux en contexte de travail, notamment lors d’absences ou de limitations ³. Ce guide contient les obligations et les bonnes pratiques afin que l’émission de tout certificat médical soit conforme à la déontologie. Il pourrait être intéressant de le transmettre au médecin traitant d’une personne salariée lorsque vous lui demandez des précisions lors d’une absence ou d’un retour au travail.

Si vous désirez plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un.e avocat.e de notre cabinet.

Les avocats Le Corre & Associés inc., s.e.n.c.r.l

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1. Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1. Voir notre Info-lettre de décembre 2024
2. L.Q. 2024, c. 31
3. Ce guide intitulé « Certificats médicaux et travail » paru en juin 2025 est disponible sur les sites des trois ordres professionnels concernés