QUE S'EST-IL PASSÉ EN SST EN 2022 ?
L’année 2022 a été riche en changements et en apprentissages en santé et sécurité du travail. Un des plus récents changements apportés par la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail, et non le moindre, est l’entrée en vigueur de dispositions encadrant l’obligation d’accommodement de l’employeur et octroyant des pouvoirs sans précédent à la CNESST à cet égard. Bien que ces nouvelles dispositions ne semblent pas avoir fait l’objet de débats devant le TAT-SST en 2022, certaines décisions d’intérêt sur l’obligation d’accommodement ont été rendues. L’accommodement y est abordé non seulement du point de vue de l’employeur, mais également de celui du travailleur. Quelle est la conséquence si ce dernier refuse d’y collaborer ? Le manque de collaboration à la recherche d’un accommodement raisonnable n’aidera certainement pas sa cause. Le TAT-SST a reconnu que le travailleur aussi doit faire preuve de souplesse dans la recherche d’un emploi convenable disponible.
Le TAT-SST s’est aussi questionné sur certaines nouveautés du régime comme par exemple le nouveau Règlement sur les maladies professionnelles. Entré en vigueur le 6 octobre 2021, il a suscité cette épineuse question : peut-il s’appliquer aux réclamations antérieures à son entrée en vigueur ? Des juges écrivent que oui, d’autres que non.
Le télétravail a également fait couler beaucoup d’encre. Le TAT-SST a notamment rappelé que le droit de gérance subsiste même pour les télétravailleurs et que des directives et exigences d’un supérieur, dans ce contexte, ne constituent pas du harcèlement. La jurisprudence a aussi offert des exemples de lésions professionnelles qui peuvent survenir en télétravail.
Par ailleurs, la jurisprudence portant sur l’admissibilité des réclamations pour des lésions professionnelles à caractère psychologique continue d’être abondante. Si la modernisation du régime n’a pas modifié cet aspect de façon aussi importante que certains l’auraient souhaité, quelques décisions laissent voir un élargissement de certains critères. Signes des temps ? D’autres décisions continuent de rappeler que le travail n’est pas toujours une sinécure sans qu’une lésion professionnelle puisse découler de certains désagréments. L’avenir nous dira si une ouverture se dessine bel et bien.
Et que dire de la jurisprudence qui resserre l’étau sur les partages de coûts pour un handicap préexistant ? Les médecins experts, même spécialistes en leurs domaines, devront peaufiner davantage leurs rapports et leurs témoignages !
Au-delà des changements législatifs majeurs, 2022 a été une année fertile côté jurisprudence.
Les avocats Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.
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Articles 170 et ss de la LATMP, modifications en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Racette et CNESST, 2022 QCTAT 4271
A-3.001., r. 8.1
Voir notamment : Labranche et Entreprises Jacques Dufour & Fils inc., 2022 QCTAT 4717
Caron et Ville de Sherbrooke (Cols blancs), 2022 QCTAT 5079