Qu’est-ce que la Loi 25?

La Loi 25, aussi connue sous le nom de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, constitue une réforme majeure du cadre juridique relatif à l’accès et à la protection des renseignements personnels au Québec.

Elle vise à répondre aux préoccupations croissantes de la société en matière de protection des renseignements personnels.

Pourquoi l’Ordre vous informe-t-il de cela?

Toutes les organisations sont tenues au respect de cette loi. L’Ordre souhaite donc vous informer des éléments à surveiller dans votre établissement vétérinaire ou votre organisation en matière de protection des renseignements personnels. De plus, l’Ordre souhaite vous orienter vers les ressources disponibles pour vous aider… tout simplement!

Cela étant dit, qu’est-ce qu’un renseignement personnel?

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur un individu qui, seuls ou jumelés à d'autres données, permettent de l’identifier.

Il peut s’agir d’informations écrites, graphiques, sonores, visuelles ou informatisées.

Est-ce que le médecin vétérinaire détient des renseignements personnels?

Bien sûr!

Dans leur pratique quotidienne, les médecins vétérinaires sont amenés à recueillir des renseignements personnels, notamment le prénom et le nom d’un client, son adresse et son numéro de téléphone.

Quel est l’objectif de la Loi 25?

La Loi 25 vise à obliger les organisations (incluant les établissements vétérinaires) à mettre en place des mesures de sécurité en matière de protection des renseignements personnels.

Quand entre-t-elle en vigueur?

Les dispositions de la Loi 25 entreront en vigueur en trois phases. Une première phase est entrée en vigueur le 22 septembre 2022. Les seconde et troisième phases entreront en vigueur les 22 septembre 2023 et 24 septembre 2024.

Quelques exemples de changements

Voici quelques exemples de changements qui devront être apportés à votre établissement vétérinaire ou votre organisation en matière de protection des renseignements personnels :

• Nommer une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’organisation;
• Créer et mettre à jour un inventaire des renseignements personnels détenus par l’organisation;
• Mettre en place des mesures pour la protection des renseignements personnels au sein de l’organisation;
• Mettre en place des mesures afin d’encadrer les incidents de confidentialité qui pourraient toucher votre organisation;
• Établir des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels au sein de votre organisation.

La sécurité informatique… moins votre tasse de thé? Nous serons présents pour vous guider!

Afin de vous éclairer davantage sur les éléments à surveiller en matière de protection des renseignements personnels, nous vous invitons à prendre connaissance des liens suivants :

• Site Internet de la Commission d’accès à l’information;
• Guide de la Commission de l’accès à l’information;
• Formation en ligne : le Conseil interprofessionnel du Québec met à votre disposition une formation destinée aux professionnels. Cliquez ici pour y accéder.

Des questions?

Sachez que nous restons toujours disponibles pour répondre à vos questions, vous offrir de l’information sur le sujet et vous orienter vers les bonnes ressources.

• Courriel : admission@omvq.qc.ca
• Téléphone : 450 774-1427 ou 1 800 267-1427