 | Rédiger une convention collective: utiliser le bon mot au bon endroit! Lors de la négociation d’une convention collective, il est rare que l’employeur ait l’occasion de rédiger toutes les clauses. Toutefois, lorsque les parties s’entendent sur une façon de faire, l’employeur a intérêt à rédiger les clauses et à faire des propositions écrites des nouvelles ententes. Il en va de même lorsque l’employeur propose des modifications aux clauses existantes. La convention collective est la loi entre les parties. Comme les tribunaux s’inspirent des règles relatives à l’interprétation des lois comme outils d’interprétation des conventions collectives, nous vous présentons ci-dessous les principales règles à respecter lorsque vous rédigez une clause: - La loi parle au présent: la convention collective doit donc être écrite au présent
- La loi parle au masculin: le masculin comprend le féminin
- La définition par énumération: ce procédé comporte un risque puisque cette règle mène à la présomption que toute situation non énoncée est forcément exclue
- La phrase trop longue: il est suggéré d’écrire des phrases courtes et des paragraphes qui ne contiennent qu’une seule idée
- L’expression « et/ou »: à éviter car elle est source de confusion
- Les synonymes: ne pas utiliser de synonymes pour décrire la même réalité mais utiliser un seul et même terme
- Les mots superflus: lorsque deux phrases veulent exprimer la même idée, choisir celle qui correspond le plus à l’intention recherchée
- La rétroactivité: présomption selon laquelle la loi n’a pas d’effet rétroactif à moins que le contraire ne soit clairement exprimé
Bref, la rédaction des clauses d’une convention collective est un exercice qui doit être fait avec soin puisque ces clauses pourront, un jour ou l’autre, être interprétées par un arbitre de griefs ou un juge. Si vous désirez obtenir plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à vous inscrire à notre atelier "La rédaction d'une convention collective de travail" ou à communiquer avec l'un ou l'autre des avocats de notre cabinet. | | |  NOUVEL ATELIER La rédaction d'une convention collective de travail   | LAVAL
11 février 2016
> 8 h 30 à 16 h 30 FORMATEURS:
Me Serge Benoît, CRIA et Me Danilo Di Vincenzo, CRIA |  
| | Comme employeur, vous aurez rarement l’occasion de rédiger une convention collective au complet. En effet, lors d’une première accréditation, c’est généralement le syndicat qui présente un projet de textes de convention collective. Cependant, lorsque les parties s’entendent verbalement sur une façon de faire, l’employeur a intérêt à prendre le contrôle des textes et à faire les propositions écrites des nouvelles ententes. Il en va de même lorsque l’employeur entend proposer des modifications: c’est à lui d’écrire les textes. Dans ce contexte, il est donc important de connaître les règles qui s’appliquent lorsque vous devez revoir certains textes ou rédiger de nouvelles dispositions. > Programme et inscription | Obligation d'accommodement: mythes et réalités | LAVAL
4 février 2016
> 8 h 30 à 16 h 30
FORMATRICE:
Me Marie-Josée Sigouin, CRIA | 
| | | L'obligation d'accommodement incombe à tout employeur, que ce soit en matière de handicap, de religion ou de tout autre motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. Lors de cette formation, nous ferons la lumière sur cette obligation qui, comme vous le constaterez, n'est pas sans limites.
> Programme et inscription Gestion moderne de la discipline et du congédiement | LAVAL
27 janvier 2016
> 8 h 30 à 16 h 30
ALT DIX-30
8 mars 2016
> 8 h 30 à 16 h 30
QUÉBEC
28 avril 2016
> 8 h 30 à 16 h 30
FORMATEURS:
Me Marc-André Laroche, CRIA et Me Jacques Provencher, CRIA | 
 | | Gérer la discipline n'est pas chose facile. Comme employeur, vous devez composer avec l'aspect humain, la motivation et la nécessité de maintenir une entreprise performante. Vous êtes également exposé à l'arsenal de recours dont dispose le salarié, qu'il soit syndiqué ou non. La décision de discipliner un salarié est rarement prise à la légère; par contre, un dossier mal constitué peut entraîner de lourdes conséquences financières. | > Programme et inscription | |
 |
