OEQ

Mai 2022

DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

Nouveau : deux activités en lien avec les mesures de contrôle en milieu scolaire

Activités de formation à l’automne 2022

 

Activités d'autres organismes

Pour une liste d'activités de formation offertes par d'autres organismes, consultez le Portail.OEQ à la page suivante.

ACTUALITÉS

Élargissement de l’obligation de signaler un cas de maltraitance (adoption du projet de loi no 101)

La Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (projet de loi 101) a été sanctionnée le 6 avril dernier.

Comme son nom l’indique, cette loi vise à renforcer la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (Loi contre la maltraitance) laquelle est entrée en vigueur en mai 2017. L’objectif poursuivi par la nouvelle loi est de protéger encore davantage les personnes aînées ainsi que les autres personnes majeures en situation de vulnérabilité, peu importe si elles se trouvent au sein du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) ou dans le réseau privé.

Plus précisément, en ce qui concerne le travail des ergothérapeutes, la loi élargit l’obligation de signaler un cas de maltraitance pour les professionnels au sens du Code des professions aux clientèles suivantes :

  • Personne en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
  • Résident vulnérable en résidence privées pour aînés (RPA);
  • Usager en ressources intermédiaires (RI) ou en ressources de type familial (RTF);
  • Personne inapte selon une évaluation médicale;
  • Personne en tutelle, en curatelle ou sous mandat de protection homologuée.

La loi vient de plus introduire des amendes en cas de non-respect de la loi, notamment dans les cas suivants :

  • Omettre de signaler un cas de maltraitance énoncé ci-avant (amende de 2 500 $ à 25 000 $);
  • Commettre un acte de maltraitance envers un usager majeur qui est hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un CHSLD, un usager majeur qui est pris en charge par une RI ou par une RTF ou le résident d’une RPA, sur les lieux d’une telle installation, ressource ou résidence (amende de 5 000 $ à 125 000 $);
  • Commettre un acte de maltraitance envers un usager majeur à qui elle fournit directement des services de santé ou des services sociaux à domicile pour le compte d’un établissement (amende de 5 000 $ à 125 000 $).

En cas de récidive, ces montants sont portés au double.

Pour un aperçu des diverses modifications apportées par le projet de loi 101, vous pouvez consulter le communiqué de presse suivant.

Pour de plus amples informations concernant La Loi sur la maltraitance et le projet de loi 101, vous pouvez consulter https://www.aideabusaines.ca/section-pour-lesprofessionnels/

Le Commissaire à la santé et au bien-être veut entendre les acteurs du milieu des soins et services de soutien à domicile

Le Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) a lancé un appel à contribution pour enrichir sa compréhension des enjeux entourant les soins et services de soutien à domicile au Québec.

Cet appel à contribution porte sur les programmes de soutien financier et ceux visant à offrir des services directs à la population. Il s'adresse à l'ensemble des acteurs des soins et services de soutien à domicile : organisations publiques, communautaires et privées avec ou sans but lucratif, associations, intervenants, usagers, personnes proches aidantes, etc.

Les problématiques cernées, ainsi que les besoins et les priorités identifiées à la suite de la consultation, permettront au CSBE d'affiner sa compréhension de la situation et d'alimenter sa réflexion dans le cadre de la production de son rapport intermédiaire, dont la publication est prévue en décembre 2022.

L'appel à contribution, sous la forme d'un questionnaire à télécharger, sera en ligne jusqu'au 23 juin 2022

En savoir plus

La régie de l’assurance maladie du Québec à la recherche d’utilisateurs de leur site Web et de leurs services en ligne

La régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) est à la recherche de participants pour une entrevue durant laquelle vous serez invité à discuter de votre expérience et de vos attentes par rapport à leurs différents services numériques. Vous pourrez faire part de vos impressions, de votre appréciation et de vos difficultés de même que de pistes d’amélioration potentielles. Les entrevues, d’une durée d’environ 45 minutes, se dérouleront du 30 mai au 16 juin 2022. Elles pourront être réalisées par téléphone ou par vidéoconférence, selon votre préférence. Pour participer, vous devez remplir le formulaire d’inscription avant le 4 juin.

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