| Nous sommes fiers d’annoncer l’élection de notre associé, Me Danilo Di Vincenzo, comme membre de l'exécutif de la Section nationale du droit du travail et de l'emploi de l'Association du Barreau canadien, ainsi que sa nomination à titre de vice-président de la Section de droit du travail et de l’emploi de l'Association du Barreau canadien – Division du Québec.
| | La Charte des valeurs québécoises dévoilée Comme vous le savez, le gouvernement du Québec a proposé sa Charte des valeurs québécoises. Celle-ci vise notamment à: | • | définir des règles claires pour baliser les demandes d’accommodement religieux;
| | • | affirmer les valeurs québécoises, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, la neutralité religieuse des institutions de l’État québécois et la reconnaissance d’un patrimoine historique commun;
| | • | établir la neutralité religieuse de l’État en marquant la séparation entre l’État et les religions. | Institutions de l’État visées: les ministères et organismes gouvernementaux, les réseaux publics de santé, de services sociaux et d’éducation, les CPE et les garderies subventionnées, les municipalités, les policiers, les services correctionnels québécois et les personnes qui exercent une fonction juridictionnelle nommées par le Québec. Nous vous présentons ci-dessous les propositions formulées par le gouvernement pour atteindre les objectifs visés. Baliser les accommodements dans la Charte des droits et libertés de la personne et y inscrire la neutralité religieuse de l’État Test pour évaluer les demandes d’accommodement : | • | Est-ce que la norme ou la pratique crée une discrimination et entraîne un préjudice?
| | • | Est-ce que l’accommodement respecte l’égalité homme-femme?
| | • | Est-ce que l’accommodement est raisonnable, c.-à-d. qu’il n’impose pas de contrainte excessive eu égard entre autres: | - au respect des droits d’autrui
- à la santé et la sécurité des personnes
- au bon fonctionnement de l’organisation
- ainsi qu’aux coûts qui s’y rattachent
| • | Dans le secteur public, est-ce que la neutralité religieuse de l’État est respectée?
| Prévoir un devoir de réserve et de neutralité religieuse pour le personnel de l’État sur les heures de travail
Les fonctionnaires sont déjà assujettis à un devoir de réserve et de neutralité concernant leurs opinions politiques. Les modifications proposées imposeraient un tel devoir à l’ensemble des employés travaillant pour l’État, lesquels devraient s’abstenir de faire la promotion de leurs croyances religieuses dans le cadre de leurs fonctions. Interdire les signes religieux ostentatoires pour le personnel de l’État sur les heures de travail Exemples: | • | Signes non ostentatoires: la croix, l’étoile de David ou le croissant étoilé de petite dimension
| | • | Signes ostentatoires: la croix ou la double croix orthodoxe de grande dimension, la kippa, le hijab, le niqab, la burqa, le turban
| Les cégeps et universités, les établissements publics de santé ou de services sociaux et les municipalités pourraient adopter une résolution permettant à son personnel de porter de tels signes religieux (maximum 5 ans, renouvelable). Rendre obligatoire le visage à découvert lorsqu’on donne ou reçoit un service de l’État Établir une politique de mise en œuvre pour les organismes de l’État afin de gérer les demandes d’accommodement et assurer la neutralité de l’État Cette politique pourrait notamment prévoir les règles encadrant les demandes de congé pour des fins religieuses. La présentation de ces propositions a réveillé l’opinion publique et nous sommes loin de l’adoption d’un texte final. C’est donc un débat à suivre…. Source : http://www.nosvaleurs.gouv.qc.ca Si vous désirez obtenir plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec l'un ou l'autre des avocats de notre cabinet. _______________________
L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.
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