SUR LA LISTE DE FIN D'ANNÉE : L'ARTICLE 329 LATMP

À l’approche de Noël, il n’y a pas que la course aux cadeaux qui devrait nous préoccuper. La course aux partages de coûts est aussi un incontournable sur la liste de fin d’année. À chaque 31 décembre, vient l’échéance du délai de production d’une demande de partage de coûts pour les lésions professionnelles survenue une année donnée. Par exemple, ce 31 décembre 2022 sera l’échéance pour les lésions survenues en 2019.

Le partage de coûts dont il est question ici est celui prévu à l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles^[1] épargné par la récente modernisation du régime SST. Lorsque cette disposition s’applique, la CNESST^[2] partage les coûts imputés au dossier financier de l’employeur avec l’ensemble des employeurs du Québec. Ainsi, la CNESST retire une portion plus ou moins importante des coûts du dossier financier de l’employeur chez qui la lésion est survenue. Cette opération peut avoir une influence majeure sur le calcul de la cotisation qu’un employeur verse à la CNESST et même mener à un crédit^[3].

Quels sont les indices à chercher et les conditions à respecter ? L’employeur doit prouver qu’un handicap préexistant à la lésion professionnelle est venu jouer les trouble-fêtes dans sa survenance ou ses conséquences. L’employeur doit donc démontrer qu’une condition personnelle existait avant la lésion professionnelle et qu’elle dévie de la norme biomédicale, en plus d’avoir eu une influence sur la lésion professionnelle. Le handicap peut, entre autres, avoir favorisé l’apparition de la lésion professionnelle étant donné la fragilité du travailleur ou en avoir aggravé les conséquences. Voici quelques exemples : la prolongation de l’investigation médicale et de la période de consolidation, la reconnaissance de diagnostics plus sévères, une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles. Une telle preuve est essentiellement de nature médicale et la CNESST, comme le tribunal, sont exigeants sur sa qualité. Il faut notamment s’attarder aux rapports d’évaluations médicales (du médecin désigné par l’employeur, par la CNESST, par le Bureau d’évaluation médicale, par le travailleur), aux conclusions d’examens radiologiques, aux antécédents médicaux pertinents, etc.

La contribution d’un médecin expert est généralement requise afin de déterminer si un partage de coûts est possible. Comme ces médecins sont très sollicités, l’analyse des dossiers ne devrait pas être repoussée au 23 décembre...

L’échéance du 31 décembre 2022 doit être respectée. Dans le doute ou si le temps manque pour présenter la preuve requise, une demande préliminaire doit être transmise par écrit à la CNESST en annonçant un complément à venir.