LE CHOIX DES MOTS LORS DE LA RÉDACTION D'UNE CONVENTIVE COLLECTIVE DE TRAVAIL: UN EXERCICE IMPORTANT POUR SON INTERPRÉTATION FUTURE
Les règles relatives à l’interprétation des contrats peuvent s’appliquer à une convention collective, puisque cette dernière est la loi des parties. Les arbitres s’inspirent également des règles relatives à l’interprétation des lois pour interpréter une convention collective. C’est pourquoi, nous désirons attirer votre attention sur les règles suivantes puisqu’elles permettent de rédiger des clauses conventionnelles claires ne portant pas à interprétation.
La loi parle au présent - Une convention collective devrait être écrite au présent. L’usage du présent remplace non seulement le futur, mais aussi l’expression « doit ». Ainsi, on peut écrire « L’employeur remet une liste d’ancienneté » au lieu de « L’employeur doit remettre une liste d’ancienneté ».
La loi parle au masculin – Afin d’éviter d’alourdir le texte, une convention collective devrait être écrite au masculin, celui-ci comprenant le féminin.
La définition par énumération - Cette règle mène à la présomption que toute situation non énoncée est forcément exclue. Nous vous recommandons d’utiliser le terme « notamment » ou « entre autres » avant de procéder à une énumération, de façon à pouvoir y inclure d’autres éléments.
La phrase trop longue – L’utilisation de phrases courtes et de paragraphes qui ne contiennent qu’une seule idée est recommandée. Les phrases trop longues doivent être évitées car elles ne font que rendre plus complexe ou confuse l’interprétation d’un texte.
L’expression « et/ou » – Il faut éviter de recourir à l’expression « et /ou » qui n’est que source de confusion. La conjonction « ou », employée seule, suffit à exprimer la possibilité d'addition ou de choix.
Les synonymes – Éviter d’utiliser des synonymes pour décrire la même réalité, mais utiliser le même terme dans toutes les clauses de la convention collective.
Les mots superflus – Éviter d’utiliser des mots superflus ou des mots charnières tels « c’est-à-dire ».
Comme un texte clair n’a pas besoin d’être interprété, il est important de bien choisir les mots utilisés lors de la rédaction d’une convention collective. Précisons que ces règles peuvent s’appliquer lors de la rédaction de n’importe quel texte.
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