28 AVRIL 2025, JOUR D'ÉLECTIONS FÉDÉRALES
Les élections fédérales auront lieu le lundi 28 avril 2025. Les heures de vote pour le Québec sont de 9h30 à 21h30. Tout employé qui est habilité à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin.
La période où les heures sont accordées est laissée à votre discrétion. Ainsi, si votre entreprise termine ses opérations avant 18h30, vous n’avez pas à accorder de temps à vos employés, puisque ceux-ci disposent déjà de trois heures consécutives pour aller voter.
La Loi électorale précise qu’il est interdit à un employeur de faire des déductions sur le salaire d’un employé ou de lui imposer une pénalité pour la période qu’il doit lui accorder pour aller voter. Notez que cette obligation de libérer les employés pendant trois heures ne s’applique pas aux employés des entreprises de transport lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :
- l’employeur est une entreprise de transport terrestre, aérien ou maritime de biens ou de passagers;
- l’employé travaille en dehors de sa section de vote;
- l’employé travaille au fonctionnement d’un moyen de transport;
- les heures ne peuvent pas être accordées sans nuire aux services de transport.
Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un avocat.e de notre cabinet.
Les avocats Le Corre & Associés inc., s.e.n.c.r.l.
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