| Gestion d'un dossier CSST: la préparation d'un mandat d'expertise médicale Dans la gestion d’un dossier de lésion professionnelle, l’expertise médicale est un outil incontournable conféré à l’employeur par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1. Si plusieurs s’en servent, la préparation de cette expertise n’est pas toujours optimale. Bien que l’utilisation d’un ton objectif dans la rédaction du mandat soit primordiale, il importe de donner des détails sur la lésion alléguée et sur les circonstances entourant sa déclaration. Voici quelques conseils pour vous aider à préparer un mandant d’expertise efficace. Il faut d’abord vous demander à quel médecin vous adresser. Selon le diagnostic posé, on pourra choisir un omnipraticien ou encore un ou des spécialistes lorsqu’il y a plusieurs diagnostics de nature différente. Documentez également le dossier. Les résultats de tests diagnostiques, tels que la résonance magnétique (IRM) ou la radiographie, sont déterminants pour votre expert. À cet effet, demandez à la CSST de lui acheminer le dossier médico-administratif, que vous pourrez compléter avec les documents et autres renseignements médicaux pertinents récoltés auprès de votre salarié. La première étape de la rédaction du mandat devrait permettre à votre expert d'en comprendre le contexte. Prenez le temps d’énoncer les circonstances entourant l’événement allégué par le travailleur et sa réclamation à la CSST, le suivi médical porté à votre connaissance ainsi que les autres faits objectifs qui vous apparaissent pertinents. Au risque de nous répéter, portez une attention particulière au ton utilisé. Attention à l’émotivité; ce sont les faits qui sont pertinents, et non les rumeurs ou impressions. À titre d’exemples, la poursuite d’un travail physique normal pendant deux semaines malgré une entorse lombaire ou encore la présence de plaintes de douleurs similaires avant la réclamation devraient être mentionnées. Ces éléments peuvent orienter l’expert sur l’existence d’une condition personnelle et même sur l’absence de lien avec le travail. Ajoutez d’autres faits concrets qui sont contemporains au dépôt de la réclamation, comme une fin de contrat imminente, un refus de vacances ou l’imposition de mesures disciplinaires. Cela peut sensibiliser le médecin à rechercher et à documenter des incohérences lors de son évaluation, ce qui peut ultimement affecter la crédibilité à accorder à la réclamation. Quant aux questions à poser, demandez à votre expert son opinion sur les aspects suivants : 1) le diagnostic; 2) la consolidation; 3) les traitements; 4) l'atteinte permanente; et 5) les limitations fonctionnelles. La LATMP prévoit l’accès à cette opinion par le travailleur et par son médecin, de même qu’une contestation au Bureau d’évaluation médicale, si l’avis de votre expert contredit celui du médecin traitant2. Il est aussi possible de demander à votre expert de vous adresser des recommandations sur d’autres aspects visant à orienter votre gestion du dossier de réclamation, notamment son avis sur les éléments suivants : 1) la relation entre les circonstances alléguées par le travailleur et la lésion diagnostiquée; 2) le ou les diagnostic(s) posé(s) par le médecin traitant; 3) l’existence d’une cause autre que le travail pouvant expliquer la lésion, etc. Validez aussi avec votre expert si certaines allégations du travailleur peuvent être écartées sur le plan médical. Dans une décision récente, c’est justement en l’absence d’une preuve médicale probante écartant la cause alléguée par la travailleuse que la CLP a accepté sa réclamation, et ce, malgré la présence de facteurs personnels pouvant également avoir entraîné la lésion3. Questionnez votre expert sur la présence d’une condition personnelle préexistante dont serait porteur le travailleur. L’opinion de ce dernier sur le caractère hors-norme de cette condition et son impact éventuel sur la survenance de la lésion professionnelle ou sur ses conséquences, comme la prolongation de la période de consolidation ou les soins et traitements prescrits, pourrait vous aider à obtenir un partage ou un transfert de coûts. Enfin, révisez attentivement le rapport d’expertise que vous recevrez et parlez avec votre expert si certaines de vos questions sont restées sans réponse… Si vous désirez obtenir plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à participer à l'atelier "Comment rédiger un mandat d'expert" ou à communiquer avec l'un ou l'autre des avocats de notre cabinet. L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.
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1. Articles 209 et 211, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ. c. A-3.001 2. Articles 212 et 215, LATMP 3. Miralis inc. et Gendron, 2014 QCCLP 790, j. admin. Louise Guay | 
