LE 1^er JANVIER 2020, LE NOUVEAU RÈGLEMENT CONCERNANT LES AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ENTRERA EN VIGUEUR

Si votre entreprise est une agence de placement de personnel ou si vous faites affaire avec une telle agence, vous savez sans doute que le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (ci-après le « Règlement ») entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Le Règlement établit notamment un nouveau cadre juridique pour les agences de placement de personnel qui sont définies comme toute « personne, société ou autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel en fournissant des salariés à une entreprise cliente pour combler des besoins de main-d’œuvre »¹. Le ministre du Travail du gouvernement du Québec, Jean Boulet, par communiqué envoyé au Conseil du patronat du Québec, a précisé la portée de cette définition. Selon le ministre, le Règlement vise « l’ensemble des entreprises qui offrent des services de location de personnel », mais exclut celles qui « exercent leurs activités à titre de sous-traitants, de sous-entrepreneurs et de services-conseils ».

À partir du 1^er janvier 2020, une agence de placement de personnel devra détenir un permis émis par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESST ») afin d’exercer de telles activités². Une demande de permis pourra être faite auprès de la CNESST à compter du 1^er janvier 2020. Compte tenu de la date de demande de permis, les agences pourront continuer d’exercer leurs activités si elles déposent une demande de permis à la CNESST entre le 1^er janvier et le 14 février 2020 inclusivement³.

Inversement, si vous faites affaire avec une agence de placement de personnel, vous devez vous assurer qu’elle détienne le permis délivré par la CNESST⁴. Pour confirmer la détention de ce permis, vous devrez consulter la liste des agences titulaires que la CNESST rendra disponible à compter du 20 janvier 2020. Dans tous les cas, sachez qu’une agence de placement doit vous confirmer la délivrance du permis de la CNESST dès qu’elle reçoit une décision accordant ou rejetant sa demande de permis⁵.

De plus, à partir du 1^er janvier 2020, l’agence de placement de personnel et l’entreprise cliente qui fait affaire avec cette dernière seront tenues solidairement responsables des obligations pécuniaires découlant de l’application des normes du travail⁶. Ainsi, l’entreprise cliente pourra être poursuivie par la CNESST afin de réclamer tout versement impayé de salaire, heures supplémentaires, indemnité pour un jour férié, etc., pour les employés de l’agence affectés chez le client.

Notez qu’à la suite de l’obtention de son permis, une agence de placement devra remettre aux employés un document décrivant les conditions de travail applicables pendant l’affectation, dont notamment le salaire offert. Ensuite, une agence de placement de personnel ne pourra, au-delà d’une période de six mois suivant le début de l’affectation d’un salarié auprès d’une entreprise cliente, empêcher son embauche par celle-ci. Finalement, une agence de placement de personnel ne pourra accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente, qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il est rémunéré par une telle agence ou qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine. Le terme « uniquement » est important. Des distinctions pourront cependant être faites pour justifier des taux de salaire différents, par exemple, l’assignation de tâches différentes aux salariés de l’entreprise cliente par rapport à celles assignées aux employés d’agence, l’ancienneté, les qualifications professionnelles ou encore la polyvalence.

Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions, que vous soyez une agence de placement de personnel ou que vous fassiez affaire avec une telle agence.

L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.

__________________________________

1. Art. 1 du Règlement. En vigueur le 1^er janvier 2020.
2. Art. 92.5 de la Loi sur les normes du travail. En vigueur le 1^er janvier 2020.
3. Art. 54 de la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail.
4. Art. 92.6 de la Loi sur les normes du travail. En vigueur le 1^er janvier 2020.
5. Art. 46 et 47 du Règlement. En vigueur le 1^er janvier 2020.
6. Art. 95 al. 2 de la Loi sur les normes du travail. En vigueur le 1^er janvier 2020.

NOUS VOUS PROPOSONS UN ÉVENTAIL D’ATELIERS TOUS PLUS ACTUELS ET PERTINENTS LES UNS QUE LES AUTRES EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS DU TRAVAIL ET LA SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL