>COMMUNIQUÉ SPÉCIAL : SST COVID-19
La CNESST en pause ?
10 choses à savoir sur les conséquences de la pandémie de COVID-19
Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous a plongés la pandémie nous forcent à nous adapter constamment. Même si la facture SST n’apparaît pas comme une priorité dans l’immédiat, elle risque d’être salée en fin de course et les gestionnaires seront débordés, alors que plusieurs entreprises seront dans une situation difficile. Mieux vaut tenter de limiter les dégâts dès maintenant et prévoir un plan pour la suite. Aussi, et bien que la situation soit en constante évolution, il est primordial de vous signaler dix axes importants de la gestion des lésions professionnelles et du financement SST touchés par la crise.
- Annulation d’audiences et accès restreint au TAT :
Le Tribunal administratif du travail (TAT) a déjà annoncé la suspension de toutes les audiences, sauf pour les urgences (ordonnances urgentes en vertu du Code du travail, demandes de sursis, demandes de redressements en services essentiels, avis de grève dans les services publics et droits de refus), et ce, jusqu’au 17 avril prochain. Une demande peut être adressée par courriel à la présidence du TAT pour maintenir une audience ou une conciliation afin d’éviter un « préjudice sérieux ou irréparable sur la plan personnel, matériel ou environnemental ». L’accès aux locaux du TAT est restreint aux personnes impliquées dans les dossiers urgents. Voir : https://www.tat.gouv.qc.ca/
Notre recommandation :
Certaines cliniques ont décidé d’emblée d’annuler les frais d’experts pour des audiences annulées par le TAT, reconnaissant qu’il s’agit d’une situation sur laquelle les employeurs et/ou leurs procureurs n’ont pas de contrôle. Nous vous invitons à discuter avec vos fournisseurs de services à cet égard.
- Suspension du délai de contestation au TAT :
Le 21 mars 2020, la ministre de la Justice a annoncé que « tous les délais pour introduire un recours devant les instances suivantes sont suspendus jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire », sauf pour des demandes jugées urgentes par les organismes concernés. Cette annonce vise notamment le TAT.
Voir : http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?Page=2&idArticle=2803219651
D’ailleurs, le TAT précise sur son site Internet que « Cette suspension s’applique pour toute la période de l’état d’urgence sanitaire, soit depuis le 13 mars 2020 », sauf pour les recours formulés selon l’article 22 du Code du travail : https://www.tat.gouv.qc.ca/
La CNESST mentionne également qu’elle sera tolérante face au respect des délais : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx
Notre recommandation :
Nous sommes conscients que plusieurs d’entre vous peuvent avoir difficilement accès à leur courrier professionnel, puisque la CNESST transmet ses décisions et dossiers par la poste. Rien n’indique, à l’heure actuelle, que ce mode de communication soit modifié. Si vous avez accès à vos dossiers et à votre courrier, respectez le délai de contestation lorsque c’est possible, même dans le doute quant au bien-fondé d’une décision. Vous vous assurez ainsi de préserver vos droits et de ne pas être submergés en sortie de crise, lorsque les délais seront appliqués avec rigueur. Maintenez également une liste de rappels à jour pour les contestations déposées ou à initier dès que la situation vous le permet. Des désistements pourront être transmis ultérieurement, si requis.
- Services en ligne :
Selon un récent communiqué de la CNESST (20 mars 2020), les clientèles : « sont invitées à utiliser prioritairement nos services en ligne », notamment « pour toute demande de réclamation si vous êtes un travailleur et pour toute demande en lien avec votre dossier d’employeur en matière de santé et sécurité du travail : cnesst.gouv.qc.ca/mon-espace ».
Voir : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx
Le TAT fait la même recommandation en référant à son espace de services en ligne : https://www.tat.gouv.qc.ca/menu-utilitaire/services-en-ligne.
Notre recommandation :
Transmettre vos demandes de révision et actes introductifs d’instance en ligne et maintenez à jour une liste de rappels pour le suivi de ces demandes.
Pour la demande de révision à la CNESST sans inscription au guichet :
https://www.servicesenligne.csst.qc.ca/employeurs/demande_revision/etape0.aspx?client=EMPL&_ga=2.249713286.1455503297.1585065361-634704911.1585065361
Pour l’acte introductif d’instance au TAT :
https://services.tat.gouv.qc.ca/depot-contestation/depotContestation.do?methode=afficher
- Priorisation de dossiers par la CNESST :
Selon un communiqué de la CNESST (20 mars 2020): « La signification des constats d’infraction pour des infractions aux lois que la CNESST fait appliquer est limitée pour nous permettre d’agir en cas de situation grave, notamment dans les cas d’accident grave ou mortel ». Le communiqué mentionne également que : « À compter de ce jour, la CNESST déploie tous les moyens nécessaires afin de poursuivre ses activités fondamentales en toute sécurité et se concentre sur ce qui a le plus de répercussions sur ses services à la clientèle. »
Voir : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx?_ga=2.187784872.1455503297.1585065361-634704911.1585065361
Notre recommandation :
On peut présumer qu’un maximum de ressources sera affecté au maintien des prestations aux travailleurs et aux services de prévention-inspection les plus urgents. Nous vous rappelons votre obligation de collaborer en tout temps avec l’inspecteur de la CNESST.
- Absences aux traitements et aux suivis médicaux :
Au 26 mars 2020, l’avis de la CNESST aux travailleurs concernant le suivi médical est toujours le suivant : « Il n’y aura aucune pénalité pour les travailleurs qui ne pourraient se présenter à leurs rendez-vous (suivi médical, physiothérapie, etc.).
La CNESST prend en compte les recommandations des ordres et associations professionnelles. »
Voir : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/Pages/coronavirus.aspx
D’ailleurs, le Collège des médecins va émettre des permis d’exercice restrictifs aux finissants résidents en médecine et demande à ses membres de refuser toute demande de certificats médicaux de bonne santé qui seraient exigés par des employeurs, jugeant que ce n’est « ni essentiel, ni prioritaire, ni approprié » :
Voir : http://www.cmq.org/page/fr/certificats-de-bonne-sante-pour-des-employes-asymptomatiques.aspx
Notre recommandation :
Assurez-vous d’avoir des listes à jour des lésions professionnelles qui ne sont pas consolidées et de documenter vos dossiers. Vous pourrez traiter ces dossiers plus facilement après la crise tant pour la gestion que pour les demandes relatives à l’imputation. Cette suspension forcée des traitements et des suivis médicaux, sans véritable mesure de contrôle par l’employeur, fera gonfler les coûts. Prenons par exemple le cas où vous attendiez la réponse d’un médecin sur une assignation temporaire proposée. La crise retardera tout le processus et générera des surcharges à votre dossier.
- Remboursement de soins prodigués à distance :
Selon l’espace Questions-Réponses-COVID-19 de la CNESST (au 26 mars 2020) : « La CNESST acceptera, lorsque la situation et la condition des travailleurs et des travailleuses s’y prêtent, que ceux-ci bénéficient de télétraitements ou de téléconsultations dans la mesure où ceux-ci respectent les règles des ordres professionnels.
Pour la signature du registre des présences, il est recommandé aux cliniques et aux intervenants qui dispenseront ce type de traitement d'obtenir du travailleur qui en bénéficie un courriel confirmant sa participation à une telle séance. »
Voir : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/Pages/coronavirus.aspx
À ce jour, les lignes de conduite recommandées aux médecins, psychologues, physiothérapeutes, ergothérapeutes par leurs ordres professionnels diffèrent entre elles, mais semblent présenter des points communs soit : aller à l’essentiel, soigner des urgences ou conditions plus graves, éviter les contacts physiques et favoriser les téléconsultations :
Médecin : http://www.cmq.org/page/fr/covid-19-suivez-le-fil-de-l-actualite-du-college.aspx
Psychologue : https://www.ordrepsy.qc.ca/coronavirus-covid-19-conseils-psychologiques-et-informations-au-grand-public
Physiothérapeute : https://oppq.qc.ca/membres/actualites-et-dossiers/covid19-activites-professionnelles/
Ergothérapeute : https://www.oeq.org/a-propos-de-l-ordre/salle-de-presse/actualites/99-covid-19-mise-a-jour-au-20-mars-2020.html?page=1
Notre recommandation :
En sortie de crise, vérifiez les frais d’assistance médicale qui seront imputés à votre dossier d’employeur afin de repérer des excès ou des charges qui vous semblent non justifiés. Vous pourrez faire les validations nécessaires auprès de la CNESST par la suite et demander les ajustements qui s’imposent.
7. Expertise médicale : où en sommes-nous?
La CNESST a annulé récemment les expertises médicales qu’elle avait convoquées en vertu de l’article 204 de la LATMP, en plus des évaluations en pneumologie pour les cas de maladies professionnelles pulmonaires, et ce, jusqu’au 3 avril prochain. Les évaluations au Bureau d’évaluation médicale ont également été annulées pour une période indéterminée. Selon le Conseil du patronat du Québec (communiqué du 17 mars 2020), la CNESST encourage les employeurs à faire de même pour éviter les déplacement des travailleurs :
Voir : https://www.cpq.qc.ca/en/actualites/covid-19-cnesst-annule-toutes-les-expertises-prevues-aupres-des-professionnels-de-la-sante/
Sauf circonstances exceptionnelles, il est probable que la CNESST refusera de suspendre l’indemnité d’un travailleur qui ne se présenterait pas à l’expertise médicale convoquée par l’employeur. Des décisions rapides s’imposent pour éviter des frais inutiles, à moins que l’expertise soit possible à distance (par exemple comme certains psychiatres le proposent).
Notre recommandation :
Renseignez-vous auprès des médecins experts. Plusieurs cliniques vous auront peut-être déjà transmis un avis de fermeture ou de maintien de leurs services et, dans ce dernier cas, les modalités à respecter. Demandez rapidement à connaître leur politique d’annulation, à la lumière des récentes recommandations du gouvernement et de la position de la CNESST.
- Mesures de prévention suggérées pour protéger la SST :
La CNESST recommande certaines mesures de base en prévention et rappelle que les obligations respectives des travailleurs (49 LSST) et des employeurs (51 LSST) touchent également le risque biologique que constitue la COVID-19. Entre autres, la CNESST recommande de favoriser le télétravail et la communication par voie technologique, d’éviter les réunions en personne non essentielle, de même que la mise en place d’une politique sur la présence au travail. Celle-ci devrait identifier les signes et symptômes de la maladie et les mesures à suivre si ceux-ci sont présents. La CNESST rappelle qu’elle peut réagir à une plainte concernant un milieu de travail et même qu’un inspecteur pourrait fermer celui-ci jusqu’à ce que le danger soit éliminé, intervention faite en collaboration avec la Direction de la santé publique.
Voir : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/Pages/coronavirus.aspx
Notre recommandation :
Si votre entreprise demeure ouverte ou encore si elle réouvre après de nouvelles directives du gouvernement, il est primordial d’assurer la protection de vos travailleurs dans le contexte actuel de la pandémie. Voir la liste des services et activités prioritaires identifiés actuellement par le gouvernement (au 26 mars 2020) :
Voir : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/fermeture-endroits-publics-commerces-services-covid19/
- Prolongation de délais en matière de financement :
Selon un récent communiqué de la CNESST (20 mars 2020): « les employeurs ont jusqu’au 31 août 2020 pour effectuer le paiement de leur État de compte lié à la cotisation à la CNESST. De plus, aucune pénalité ni aucuns intérêts ne seront exigés pendant cette période; » et « le délai pour transmettre la Déclaration des salaires 2019 est prolongé. Les employeurs ont jusqu’au 1er juin 2020 pour la transmettre; (…) ».
Voir : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx?utm_source=CNESST&utm_medium=Carrousel-accueil&utm_campaign=Mesures_d%E2%80%99assouplissement_de_la_CNESST
- Impact financier et transferts de coûts :
Enfin, ce grand dérangement aura indéniablement un impact financier majeur sur la facture SST d’un nombre important d’employeurs. La LATMP prévoit différentes mesures pour réduire l’imputation des coûts et, ultimement, la cotisation, par exemple lorsque cette imputation a pour effet d’obérer injustement un employeur ou si le désastre actuel est reconnu comme tel par la CNESST ou par le TAT.1
Notre recommandation :
Enregistrez ou imprimez dès maintenant la liste à jour de vos dossiers actifs à la CNESST avec les coûts imputés. Vous trouverez cette liste sur le guichet électronique de la CNESST. À défaut d’y être inscrits, conservez précieusement vos relevés d’imputation actuels. Ces coûts pourront être comparés à ceux qui vous seront imputés en sortie de crise. Il faut prévoir une augmentation substantielle des coûts. Selon votre secteur d’activités, il est possible que le nombre de réclamations explose également.
Bref, soyez prévoyants et préparez-vous à exposer facilement les portraits avant/après la crise. Nous vous proposerons prochainement d’autres recommandations à cet égard afin de vous permettre de préserver vos droits et de limiter les dégâts autant que possible. D’ici là, documentez toute situation qui vous semble injuste dans la gestion de vos dossiers SST et… soyez prudents!
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1. Articles 326 et 330 de la LATMP
