PARTAGE DE COÛTS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2020 :
À VOS MARQUES, PRÊTS ? PARTEZ !
Si votre entreprise est soumise au régime de tarification CNESST de l’ajustement rétrospectif ou du taux personnalisé, vous versez sans doute d’importantes cotisations à la CNESST. Or, la date du 31 décembre 2020 marque la fin du délai pour soumettre à la CNESST des demandes de partage de coûts (329 LATMP) pour les lésions professionnelles survenues en 2017.
En bref, ce partage peut être accordé lorsque la preuve est soumise à la CNESST que le travailleur présentait un handicap avant la lésion professionnelle et que ce handicap a eu une influence sur l’apparition même de la lésion professionnelle et/ou sur ses conséquences. La distinction entre une simple condition personnelle et un handicap nécessite souvent une preuve médicale solide, preuve qui peut également permettre de démontrer l’influence de ce handicap. Si vous n’avez pas en main toutes les informations vous permettant de bien évaluer vos dossiers de 2017, la prudence suggère que vous transmettiez à la CNESST pour chaque dossier coûteux, une courte demande de partage de coûts afin de réserver vos droits avant la date butoir, en prenant soin d’aviser la CNESST qu’un complément suivra, avant qu’une décision soit rendue. Cela vous laissera le temps d’obtenir les dossiers complets de la CNESST pour chaque réclamation dont l’impact financier est important sur votre cotisation à la CNESST, de les analyser et de compléter votre preuve ainsi que vos demandes de partage de coûts rapidement en 2021.
Si vous avez accès au lien électronique de la CNESST, les dossiers 2017 où les prestations imputées sont à plus de 10 000$ devraient certainement retenir votre attention. Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions et pour vous aider à récupérer, par des démarches de partage de coûts, des sommes qui dorment peut-être dans les coffres de la CNESST.
L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.
