CONGÉDIÉE POUR AVOIR OMIS DE FOURNIR UN CERTIFICAT MÉDICAL
ET NON EN RAISON DE SON INCAPACITÉ
Tout salarié a des obligations qui découlent de son embauche. L’une d’elles est de se présenter au travail et d’exécuter une prestation régulière de travail contre rémunération. Lorsqu’un salarié s’absente du travail en invoquant son état de santé, l’employeur peut, dans certaines circonstances, en exiger la preuve. Celle-ci peut notamment se faire par le biais d’un certificat médical. Plusieurs situations permettent à un employeur d’obtenir un certificat médical afin de justifier une absence, notamment le dépassement d’un seuil raisonnable d’absences, la gestion d’un dossier d’invalidité ou en cas de doute sur le motif réel de l’absence. Le salarié qui néglige ou refuse de transmettre un certificat médical pour justifier son absence peut s’exposer à un congédiement.
À titre d’exemple, nous vous référons à l’affaire St-Gelais c. Résidence Humanis inc.1 dans laquelle une préposée aux bénéficiaires soutenait avoir été congédiée sans cause juste et suffisante. L’employeur alléguait avoir mis fin à l’emploi de la salariée en raison de son omission de fournir un certificat médical confirmant son incapacité à reprendre le travail, alors que celle-ci était absente depuis deux ans, que l’assureur avait cessé de reconnaître son incapacité et qu’il connaissait peu de choses sur sa condition médicale. Selon le tribunal, en négligeant de fournir les certificats médicaux requis par l’employeur, la salariée s’est placée dans une situation d’absence non autorisée. Dans ce contexte, l’employeur n’était pas tenu de vérifier la capacité de la salariée à effectuer un retour au travail. Il a mis fin à l’emploi de la salariée non pas parce qu’elle était incapable d’occuper son poste, mais pour le motif qu’elle n’a pas justifié son absence pendant plusieurs mois. Il s’agit donc d’une cause juste et suffisante de congédiement.
Soulignons qu’exiger qu’un salarié présente un certificat médical pour justifier une absence ne constitue généralement pas du harcèlement. Ainsi, dans Brochard et Desjardins Société de placement inc., le salarié avait déposé des plaintes pour pratiques interdites et harcèlement psychologique, puisqu’il considérait que les demandes répétées de l’employeur de fournir les informations médicales pour justifier son absence et effectuer un retour au travail sous peine de congédiement constituaient des mesures de représailles contre lui. Le tribunal a rejeté les plaintes, concluant qu’il n’y avait pas eu de harcèlement ni de mesures de représailles. En effet, l’employeur pouvait exercer légitimement son droit de gérance en demandant au salarié de justifier ses absences et de produire des certificats médicaux conformes. Le tribunal écrivait notamment ce qui suit :
[82] En exigeant du plaignant les informations médicales complètes requises normalement en pareil cas et en mettant celui-ci en garde au sujet des conséquences de son défaut de le faire, l’employeur n’a pas exercé déraisonnablement son droit de gérance puisque, selon la preuve prépondérante, les premiers certificats produits ne contenaient pas l’information nécessaire à la reconnaissance de son absence.
[83] En agissant ainsi l’employeur n’a pas excédé le cadre normal de ce qu’il est usuel d’attendre dans pareilles circonstances. La démarche s’inscrivait dans un processus administratif commun à tous, destiné à justifier une absence pour raison médicale.
Dans certaines circonstances, un employeur peut donc exiger qu’un salarié justifie son absence du travail en lui transmettant un certificat médical, et ce, afin de lui permettre d’établir si la maladie alléguée empêche le salarié d’assumer ses tâches en fonction du poste occupée de même que la durée probable de l’absence.
Les avocats Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l
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- 2023EXPT-204, 2022 QCTAT 5627 (DRT), j.a. Daniel Blouin
- 2022EXPT-1799, 2022 QCTAT 3565 (DRT), j.a. Johanne Despatis
