L’importance des textes dans les conventions collectives
Un arbitre de griefs a compétence exclusive pour trancher un grief résultant d’une convention collective. La convention collective est donc la loi des parties que l’arbitre doit interpréter. En conséquence, le libellé des clauses de la convention collective est un élément essentiel, d’autant plus que les clauses sont liées les unes aux autres.
Pour démontrer l’importance du libellé des clauses conventionnelles, nous vous référons à deux décisions. Dans la première affaire1, une criminologue à temps plein contestait le refus de son employeur de lui permettre de cumuler des jours de congé mobile pendant son congé de maternité. L’annexe 8 applicable à la salariée prévoyait notamment que la salariée à temps complet avait droit, au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée de congé jusqu'à un maximum de cinq jours par année. Une autre disposition de la convention collective précisait les avantages dont la salariée bénéficiait durant un congé de maternité : or, les congés mobiles n'y figuraient pas. Compte tenu de ces dispositions, l’arbitre a rejeté le grief, soulignant de plus qu’un congé de maternité ne peut être assimilé à du temps travaillé.
Dans la seconde décision2, le syndicat contestait la décision de l’employeur de réduire les crédits d'heures rémunérées reçus en début d’année pour les congés fériés et les congés de maladie lorsque le salarié s’absentait durant l’année pour un congé parental. Après analyse des textes de la convention collective, l’arbitre a conclu que les congés fériés et les congés de maladie ne s'accumulaient pas en fonction d'une prestation de travail continue. Il s’agit d’avantages liés à l’emploi accordés automatiquement au début d’une année aux pompiers qui satisfont à deux conditions, soit occuper une certaine fonction, et ce, à temps régulier. Selon l’arbitre, la réponse se trouve à la clause de la convention prévoyant qu’un salarié « n’accumule plus les bénéfices prévus à la convention collective » pendant un congé parental. Les parties ne parlant pas pour ne rien dire, elles ont choisi le verbe « accumuler » pour référer à certains avantages sociaux qui s’accumulent, telles les vacances. Or, pour les crédits d’heures rémunérées pour les congés fériés et les congés de maladie, il n’y a pas de notion d’accumulation à la convention collective. Les salariés conservent donc leur droit à ces crédits, et ce, même pendant un congé parental. L’arbitre a donc accueilli le grief.
Ainsi, lors de la rédaction de textes de conventions collectives, vous devez prendre soin d’utiliser un langage clair, précis et accessible, et ce, afin d’éviter une interprétation différente de ce qui était souhaitée par les parties.
Les Avocats Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.
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1. APTS et Santé Québec – CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal, 2025 QCTA 58, Me Julie Blouin, pourvoi en contrôle judiciaire, 2025-03-19 (C.S.) 500-17-133475-254
2. Association des pompiers et pompières de Gatineau et Ville de Gatineau, 2025 QCTA 19, Me Amal Garzouzi
