Vos employés peuvent-ils refuser d'effectuer des heures supplémentaires?

Règle générale, la semaine normale de travail, laquelle établit le nombre d’heures au-delà duquel un salarié est considéré comme effectuant des heures supplémentaires au sens de la Loi sur les normes du travail, est de 40 heures . En conséquence, vous avez l’obligation de majorer de 50% la rémunération habituelle du salarié qui effectue des heures supplémentaires uniquement après 40 heures de travail par semaine, et ce, même si la semaine régulière de travail de ce salarié est de 35 heures. 

Bien que la loi prévoit la durée de la semaine normale de travail, cela ne signifie pas qu’un salarié peut refuser de travailler au-delà de cette durée, puisque la durée de la semaine normale de travail est le seuil au-delà duquel la rémunération habituelle du salarié doit être majorée de 50%. Toutefois, les heures supplémentaires ne sont plus obligatoires au-delà d’un certain nombre d’heures, ce qui permet à tout salarié de refuser de travailler au-delà ce nombre d’heures. 

Ainsi, quotidiennement, le salarié ayant un horaire régulier peut refuser de travailler plus de 4 heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes ou plus de 14 heures par période de 24 heures, selon la période la plus courte, tandis que le salarié dont les heures quotidiennes sont variables ou effectuées de manière non continue peut refuser de travailler plus de 12 heures par période de 24 heures. Hebdomadairement, un salarié peut également refuser de travailler plus de 50 heures par semaine.  La loi prévoit également diverses autres exceptions.  

Ces dispositions pour refuser de travailler en heures supplémentaires ne peuvent être invoquées en présence d’un danger pour la vie, la santé ou la sécurité des salariés ou de la population, en cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens meubles ou immeubles ou autres cas de force majeure, ou lorsque ce refus va à l’encontre du Code de déontologie professionnelle du salarié.

La loi prévoit également qu’un employeur ne peut imposer de sanctions à un salarié qui refuse de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail parce que sa présence est nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents, bien qu’il ait pris les moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement ses obligations.

Comme le droit de s’absenter ou de refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles afin de remplir des obligations familiales est régi par des critères précis, la simple déclaration du salarié voulant qu’il ne puisse effectuer d’heures supplémentaires, car il doit par exemple s’occuper de son enfant, est insuffisante. Il doit plutôt démontrer qu'il a pris les moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement son obligation.

Dans Perras et Québec (ministère de la Sécurité publique), un agent des services correctionnels avait déposé des plaintes à l'encontre de trois suspensions à la suite de son refus systématique d'effectuer des heures supplémentaires. Le salarié soutient qu'il ne pouvait demeurer en poste après 16h00 en raison de ses obligations familiales, et ce, même si son employeur l'accommodait en lui offrant du temps pour aller chercher ses enfants au service de garde. Le commissaire a conclu que le salarié n'avait pas pris les moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement ses obligations parentales, tel que le prévoit la loi. Le salarié ne pouvait refuser purement ou simplement de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail en se réfugiant derrière ses responsabilités parentales, sans tenter de trouver une solution. Les plaintes ont été rejetées.

Si vous désirez obtenir plus d’information à ce sujet ou sur l’application des normes du travail, nous vous invitons à participer à l’atelier sur les normes du travail ou à communiquer avec l’un ou l’autre des avocats de notre cabinet.

1. Articles 52 et s.
2. Article 122
3. 2010 QCCRT 0019, requête en révision rejetée, 2010 QCCRT 0268


L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.

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