Faits saillants des changements
Bien que le nouveau règlement demeure très proche de la politique, il propose quelques changements en matière d’exigences de formation continue. Un guide d’application détaillé sera lancé sous peu afin de bien accompagner les membres dans ce changement règlementaire. D'ici là, vous pouvez vous référer à cette fiche d’information.
Retour sur la consultation auprès des membres
En octobre 2023, tous les membres de l’Ordre ont été invités à partager leurs commentaires et questions sur le contenu du nouveau règlement. Les médecins vétérinaires avaient 30 jours pour transmettre leurs observations. Parmi eux, 22 personnes ont acheminé leurs remarques et interrogations à la secrétaire de l’Ordre. En réponse à ces dernières, un document abordant les principaux thèmes a été élaboré à l’attention des membres. Consultez le document de foire aux questions pour plus de détails.
Politique ou règlement, quelle différence?
Un règlement est très différent d’une politique.
Règlement : Un règlement a « force de loi ». Cela signifie qu’il a les mêmes effets qu’une loi. Il crée des règles juridiques. Le règlement confère des pouvoirs aux organismes responsables de les faire appliquer.
Politique : Il s’agit souvent de règles internes destinées aux organismes gouvernementaux chargés de prendre des décisions administratives. Les politiques ne confèrent pas de pouvoirs juridiques.
Ainsi, la conversion de la Politique de formation continue de l’Ordre en Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins vétérinaires se veut une action qui permettra à l’Ordre de s’assurer que les médecins vétérinaires développent leurs compétences et respectent les exigences. L’Ordre aura maintenant des leviers disciplinaires pour un membre qui ne répond pas aux exigences de formation continue.
Pourquoi avoir entrepris cette démarche règlementaire?
Pour assurer la protection du public, notre mission première, il est primordial de pouvoir compter sur des leviers règlementaires qui nous donnent plus de latitude pour intervenir si elle est mise à mal. La formation continue est un outil essentiel en matière de protection des clients et des patients.
Qu’en est-il de la non-conformité au 31 mars 2024?
La période de formation continue qui se terminait au 31 mars 2024 aura permis de constater que plus de 400 médecins vétérinaires n’ont pas répondu aux exigences quantitatives de formation continue, représentant un nombre considérable de membres. De plus, certaines activités de formation continue qui ne cadrent pas avec la pratique des membres ont été déclarées, dérogeant ainsi aux exigences qualitatives prévues. Rappelons que le choix de formation doit cadrer avec le domaine de pratique du médecin vétérinaire, pour assurer le développement de compétences pertinentes à celui-ci.
Bien qu’aucune sanction ne soit entreprise pour ces membres, cette non-conformité sera considérée comme un facteur de risque dans la priorisation des inspections professionnelles au cours des prochaines années.
Pourquoi ne pas agir auprès des membres non conformes?
L’Ordre concentrera ses efforts dans l’application du nouveau règlement et dans son respect pour la période 2024-2026. Il s’efforcera d'accompagner les membres pour leur permettre de bien comprendre leurs nouvelles obligations en les soutenant afin qu’ils puissent s’y conformer.
