UNE POLITIQUE D'ENTREPRISE DOIT ÊTRE APPLIQUÉE DE FAÇON COHÉRENTE
On entend de plus en plus parler de l’importance pour les employeurs d’adopter des politiques. Par exemple, la Loi sur les normes du travail oblige maintenant les employeurs à adopter et rendre disponible à leurs employés une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes1. Également, les employeurs sont sensibilisés à adopter une politique de télétravail afin d’encadrer les employés qui pourront continuer à fournir leur prestation en télétravail, à temps partiel ou à temps complet, à la suite de la levée des mesures imposées pour limiter la propagation de la COVID-19.
L’élaboration et la mise en vigueur d’une politique font partie intégrante du droit de gérance de l’employeur. Toutefois, il peut arriver que le contenu d’une politique soit contesté par le syndicat ou que son application soit contestée par un salarié qui s’est vu imposer une mesure disciplinaire à la suite du non-respect d’une politique.
Les tribunaux examinent alors les critères suivants afin de déterminer si la politique est valide :
- La politique ne doit pas être arbitraire, abusive ou discriminatoire : elle doit donc être en relation avec la réalité et ne pas être excessive.
- La politique doit être conforme aux lois et à l’équité, et doit notamment respecter la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur les normes du travail. En milieu syndiqué, la politique ne peut contrevenir ou venir changer les termes d’une convention collective.
- La politique doit être rédigée dans un langage clair et non équivoque afin d’être comprise de tous sans ambiguïté.
- La connaissance de la politique par les employés est essentielle pour en justifier son application et l’employeur doit être capable de démontrer cette connaissance. La connaissance initiale d’une politique doit être suivie de rappels réguliers.
- Les employés doivent être informés des décisions qui pourront être prises à leur égard en cas de non-respect de la politique.
- Une politique doit être appliquée de façon uniforme et constante dès son entrée en vigueur.
La tolérance ou le laxisme des gestionnaires dans l’application des politiques de l’entreprise ne permet donc pas de satisfaire le dernier critère énoncé ci-dessus. En effet, une politique qui n’est pas appliquée de façon uniforme suggère à l’arbitre ou au juge administratif saisi d’un litige qu’il est possible de s’écarter des lignes directrices qui y sont énoncées, ce qui peut constituer une circonstance atténuante en cas de litige.
Il est donc important que tous les gestionnaires et représentants de l’employeur appliquent les politiques de façon constante et uniforme et prennent des décisions semblables en présence de faits similaires, puisque la main droite ne peut ignorer ce que fait la main gauche. Bien que les conséquences du non-respect d’une politique puissent varier, son application doit être cohérente, et les gestionnaires doivent également respecter les politiques adoptées, car ils ont un rôle modèle à jouer auprès de vos employés.
Afin d’aider vos gestionnaires à appliquer uniformément les politiques adoptées, celles-ci devraient être rédigées de façon à permettre une certaine souplesse, puisqu’une trop grande rigidité pourrait conduire à diverses applications. Par exemple, si vous rédigez une politique sur la présence au travail très rigide, vous mettez en péril l’existence même de cette politique si celle-ci n’est pas appliquée à l’égard d’un excellent employé dont les services sont indispensables.
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1. RLRQ, c. N-1.1, article 81.19
