CONGÉS DE LA FÊTE NATIONALE ET DE LA FÊTE DU CANADA

Les règles suivantes s’appliquent aux salariés régis par la Loi sur les normes du travail.

CONGÉ DE LA FÊTE NATIONALE

Ce congé est prévu à la Loi sur la fête nationale. Cette année, c’est le samedi 24 juin 2023 qui est un jour férié.

La Loi sur la fête nationale ne contient aucune disposition lorsque le 24 juin tombe un samedi. Elle prévoit cependant que l’employeur doit accorder un congé compensatoire d’une durée égale à une journée normale de travail lorsque le 24 juin tombe un jour qui n’est pas normalement ouvrable pour le salarié. Ce congé compensatoire doit être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin. Toutefois, l’employeur a le choix d’accorder ce congé compensatoire ou de verser au salarié l’indemnité de jour férié*.

S’il s’agit d’un jour normalement ouvrable pour le salarié, cette journée du samedi 24 juin est chômée et l’employeur doit alors verser au salarié l’indemnité de jour férié*.

Lors de la fête nationale, un employeur peut exiger qu’un salarié travaille uniquement lorsque le travail n’est pas interrompu le 24 juin en raison de la nature de ses activités. Le salarié qui doit travailler le 24 juin a droit au salaire dû pour le travail effectué et à l'indemnité de jour férié ou, au choix de l’employeur, à un congé compensatoire qui doit être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin.

CONGÉ DE LA FÊTE DU CANADA

Ce congé est prévu à la Loi sur les normes du travail. Cette année, c’est le samedi 1^er juillet 2023 qui est un jour férié. L’employeur, à son choix, peut décider de verser une indemnité de jour férié* pour ce samedi 1^er juillet 2023 ou, encore, accorder un congé compensatoire dans les trois semaines précédant ou suivant le 1^er juillet.

Pour bénéficier du droit au jour férié, le salarié ne doit pas s’absenter sans votre autorisation ou sans raison valable le jour ouvrable qui précède ou qui suit le jour férié. Un employeur peut exiger qu’un salarié travaille le 1^er juillet, à moins qu’une autre loi, un règlement, un contrat ou une convention collective ne lui interdise. Le salarié a alors droit au salaire dû pour le travail effectué et à l'indemnité de jour férié* ou, au choix de l’employeur, à un congé compensatoire qui doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant le 1^er juillet.

Si vous désirez plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un avocat.e de notre cabinet.

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Des changements majeurs viennent moderniser le cadre légal de la santé et sécurité du travail. La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été sanctionnée le 6 octobre 2021 par l’Assemblée nationale après des mois de débats et de revendications reflétant les intérêts de divers acteurs : travailleurs, employeurs, professionnels de la santé, etc. Avant même que le texte final de la loi ne soit disponible, tout comme les versions modifiées de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), certaines mesures sont entrées en vigueur. Les questions sont déjà nombreuses : Qui devra mettre en place un comité de santé et sécurité? Quel sera le pouvoir de la CNESST sur le retour au travail ? Est-ce que le droit de l’employeur à des partages de coûts est touché ? Quelles lésions professionnelles seront plus faciles à démontrer pour les travailleurs ?
Cet atelier offre un premier survol des principales modifications et de leur impact sur le quotidien des employeurs.

Visioconférence Zoom : 14 septembre 2023

Heure :  8h30 à 16h30

Coût : 595 $ plus taxes/pers.

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