Il est également permis d’aménager sur un terrain extérieur un abri pour fumeurs si cet abri respecte les conditions suivantes :
- il est utilisé exclusivement pour la consommation de tabac
- aucune autre activité ne s’y déroule
- ce lieu est situé à l’extérieur d’un rayon de 9 mètres de toute porte, prise d’air ou fenêtre qui peut s’ouvrir et qui communique avec un lieu où il est interdit de fumer
Toutefois, il est interdit de fumer en tout temps sur les terrains des centres de la petite enfance, des établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, y compris les centres de formation aux adultes, et les centres de formation professionnelle.
L’exploitant d’un lieu doit indiquer au moyen d’affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu les endroits où il est interdit de fumer.
La loi prévoit également que l’exploitant d’un lieu, notamment l’employeur, ne doit pas tolérer qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire. Dans une poursuite pénale intentée pour une infraction à la loi, la preuve qu’une personne a fumé dans un endroit où il est interdit de le faire suffit à établir que l’exploitant du lieu a toléré qu’une personne fume dans cet endroit, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour prévenir la perpétration de l’infraction, notamment en installant des affiches clairement visibles interdisant de fumer et en enlevant les cendriers.
Les amendes peuvent être élevées. Par exemple, l’amende est de 250 $ à 750 $ pour avoir fumé dans un lieu où il est interdit de le faire, et de 500 $ à 12 500 $ pour avoir toléré qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire.
Poser des affiches ou enlever les cendriers est une démarche peu coûteuse qui peut éviter des amendes salées à un employeur!
L’équipe Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.
